Profession

Recours à l’architecte : le décret sur le seuil de 150 m2 est (enfin) paru

Le Journal officiel du 16 décembre 2016 publie le texte attendu dans la foulée de la loi LCAP (relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine)…

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016 «relatif à des dispenses de recours à un architecte» fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Ce décret est pris en application de l’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

En conséquence de quoi le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est abrogé.

 

 

 

 

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