Règles d'urbanisme

Reconversion de sites pollués et tiers demandeurs: le dispositif de constitution des garanties financières au complet

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Installation classée - ICPE - Pollution du sol - Réglementation

L’arrêté fixant les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur pour réhabiliter un terrain ayant accueilli une installation classée est paru au « JO » de ce 19 octobre. Il est pris en application du décret du 9 octobre 2017, supprimant dans ce cadre les garanties à première demande.

Attendu pour l’été 2017, le décret actant la suppression des garanties financières à première demande obligatoires dans le cadre d’une reconversion de site pollué a finalement été publié au « JO » du 11 octobre dernier, intégrant (enfin) aux Codes de l’environnement et de l’urbanisme cette évolution portée par la  loi Biodiversité du 8 août 2016 .

L’arrêté modifiant en conséquence l’attestation de garanties financières requises du tiers demandeur par l’article L. 512-21 du Code de l’environnement a, pour sa part, été publié au « JO » de ce 19 octobre. Le projet de texte avait été soumis à consultation publique fin 2016, en même temps que le projet de décret finalement adopté le 9 octobre

Pour mémoire, l’obligation de constituer des garanties à première demande faisait partie intégrante du dispositif instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, visant à favoriser la reconversion des friches et sites industriels. Le mécanisme permettait à un tiers demandeur (un promoteur, par exemple) d’engager directement la réhabilitation vers l’usage souhaité, à condition de constituer des garanties dites « à première demande ».

Celles-ci impliquaient que le garant (une banque, le plus souvent) verse immédiatement au préfet les sommes que ce dernier était en droit de réclamer, sans contestation ni exception possibles. Considérées comme un frein au dispositif, l’obligation de fournir de telles garanties a ainsi été supprimée par le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017. Désormais, un simple cautionnement solidaire suffit pour permettre à un tiers demandeur de réhabiliter un site ayant accueilli une installation classée, en lieu et place de l’exploitant. L’arrêté du 9 octobre fournit donc des modèles d’attestations de cautionnement solidaire, tout en laissant subsister les modèles relatifs aux garanties à première demande, qui peuvent toujours être utilisés…

 

Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement

 

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