Droit de l'environnement

Reconversion de sites pollués et tiers demandeurs : fin des garanties financières « à première demande »

Mots clés : Démarche environnementale - Pollution du sol

Un décret du 9 octobre vient mettre en musique l’une des mesures portées par la loi Biodiversité pour simplifier le droit de l’environnement. Et inciter davantage les acteurs à recourir au dispositif du tiers demandeur.

C’est désormais officiel, les garanties financières à première demande dans le cadre de travaux de remise en état par un tiers d’un site ayant accueilli une installation classée (ICPE) sont supprimées ! Attendu pour l’été 2017, le décret actant cette suppression a finalement été publié au « JO » de ce 11 octobre. Le texte intègre (enfin) dans la partie réglementaire des codes de l’environnement et de l’urbanisme cette évolution portée par la loi Biodiversité du 8 août 2016 .

L’obligation de constituer des garanties à première demande faisait partie intégrante du dispositif instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, visant à favoriser la reconversion des friches et sites industriels. Codifiée à l’article L. 512-21 du Code de l’environnement, la procédure prévoyait initialement en effet que «le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation […] pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première demande. »

Considérées comme un frein au dispositif, qui permet notamment au tiers demandeur (un promoteur, par exemple) d’engager directement la réhabilitation vers l’usage souhaité, ces garanties à première demande impliquaient que le garant (une banque, le plus souvent) verse immédiatement au préfet les sommes que ce dernier peut réclamer, sans contestation ni exception envisageables. 

 

Le contenu de la demande de permis d’aménager adapté 

 

L’objectif était ainsi de permettre à l’administration de se faire rembourser sa créance auprès du garant « à la première demande » en cas de défaillance du tiers demandeur. Dans les faits, cette obligation empêchait la possibilité de constituer des actes de cautionnement, tout en augmentant le coût des garanties financières.

La loi Biodiversité a donc supprimé, dans l’article L. 512-21 précité, la mention selon laquelle les garanties « sont exigibles à la première demande » (en italique ci-dessus). Et le décret du 9 octobre en tire les conséquences, en ôtant les mots « de garanties à première demande » de l’article R. 512-80 du Code de l’environnement. Le recours à un simple cautionnement solidaire suffira désormais. Le texte modifie également l’article R. 441-8-3 du Code de l’urbanisme, fixant le contenu de la demande de permis d’aménager un terrain dans ce cadre, pour tenir compte de cette nouveauté.

A noter qu’un arrêté définissant les modèles d’attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur devrait venir parachever le dispositif. Le projet de texte avait été soumis à consultation publique fin 2016, en même temps que le projet de décret finalement adopté le 9 octobre.

 

Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l’environnement et R. 441-8-3 du Code de l’urbanisme

 

 

 

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