Droit immobilier Gestion et professions

Recevabilité d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriété

La Cour de cassation précise que le fait que les résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires aient été reprises dans une assemblée postérieure n’empêche leur contestation tant que l’action n’est pas prescrite.

La Cour de cassation apporte une précision intéressante et juge au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui accorde aux copropriétaires opposants ou défaillants un délai de deux mois pour contester les décisions d’assemblée générale, que l’action en annulation d’une assemblée générale est recevable bien que l’ensemble des résolutions votées lors de l’assemblée générale contestée aient fait l’objet une réitération dans des termes...

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