Droit immobilier Construction

Réception des travaux : l’exigence de la contradiction ne nécessite pas la présence de l’entrepreneur

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

La réception, étape capitale d’une opération de construction, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Mais comment caractériser ce caractère contradictoire ? Réponse de la Cour de cassation.

En l’espèce, un promoteur immobilier fait réaliser un ensemble de bâtiments collectifs et de maisons individuelles. Les lots de terrassement et VRD sont  confiés à un entrepreneur. Après la réception, des malfaçons sont constatées. Or l’entrepreneur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté le jour de la réception, et n’a donc pas signé le procès-verbal rédigé...

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