Commande publique

Recensement des marchés publics : nouvelles consignes pour 2015

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié sur son site Internet les nouvelles modalités 2015 en matière de recensement des marchés publics. Cette transmission des données liées à la commande publique au ministère de l’Economie est obligatoire pour les contrats, marchés ou accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 euros HT. La date limite pour les marchés notifiés en 2014 est le 31 mai 2015. Pour les marchés notifiés en 2015, il est déjà possible de transmettre les informations depuis le 1er janvier 2015.

 

Les marchés devant être recensés :

 

– les marchés publics passés sur la base du Code des marchés publics ;

– les contrats passés sur la base de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

– les contrats de partenariat passés dans le cadre de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée ;

– les marchés globaux passés notamment dans le cadre de l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi) et de l’article 2 de la loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

– leurs modifications en cours d’exécution (avenants et actes spéciaux de sous-traitance).

 

Les acheteurs publics concernés :

 

– les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis dans le Code des marchés publics ;

– les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis dans l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;

– les entités qui, bien que ne relevant pas du Code des marchés publics, sont qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices par le droit européen, du fait notamment de l’origine publique d’une part des deniers qu’elles utilisent.

 

Exemple d’entités soumises au recensement

 

– les services centraux de l’État (ministères), ses services déconcentrés ainsi que les services à compétence nationale ;

– certains établissements publics de l’État, notamment les établissements publics administratifs (EPA), et établissements public industriels et commerciaux (Epic) exerçant des missions de service public, les établissements publics de santé (CHR, CHU, hôpitaux, etc.) ;

– les organismes consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres des métiers ;

– les collectivités territoriales : communes, départements, régions, ainsi que les intercommunalités ;

– les établissements publics locaux (EPIC locaux, offices publics d’habitat, etc.) ;

– les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d’économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l’État ;

– etc.

 

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