Droit immobilier Gestion et professions

Réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité : annulation de l’arrêté du 10 août 2015

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation disposant d’une installation électrique de plus de quinze ans, un état de l’installation intérieure d’électricité est produit à l’acte de vente (art. L.134-7 du CCH).

L’arrêté du 8 juillet 2008 définit le modèle et la méthode de réalisation de cet état de l’installation intérieure d’électricité et fait référence à la norme XP C 16-600 de février 2011.

L’arrêté du 10 août 2015 modifie l’arrêté précité du 8 juillet 2008 : la référence à la norme XP C 16-600 de février 2011 est remplacée par le fascicule de...

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