Règles techniques

Réaction sur le non respect de la loi sur les fluides frigorigènes

Depuis le 1er janvier 2009, la nouvelle réglementation française inhérente à la manipulation
des fluides frigorigènes impose une attestation de capacité. François Heyndrickx, délégué général d’Alliance Froid Climatisation Environnement (Afce) s’inquiète auprès du MEEDDEM du nombre important de mauvais faiseurs et souhaite un contrôle de la réglementation.

Nous faisons face à une population non négligeable de contrevenants à la réglementation fluides plutôt plus centrée sur l’automobile, où nous avons malheureusement moins de contacts, mais qui concerne aussi le froid et la climatisation fixe.
L’arrivée de l’interdiction d’utilisation des HCFC vierges vient mettre un peu plus de mauvaises pratiques sur le terrain comme le stockage sur site de fluide neufs appelés recyclés, dans des conteneurs non destinés à cela par exemple, et sans aucune traçabilité (Grande distribution).

Nous lançons un prochain communiqué de presse dans la direction du milieu automobile pour annoncer la campagne de contrôle que vous lancez et mettre en garde tous ceux – très nombreux à notre avis- qui ne se sont pas attestés de capacité.
Nous espérons qu’au fil des contrôles vous pourrez nous donner des informations, même si elles ne sont pas nominales, sur les lieux et circonstances de contrevenants pris en défaut afin que par le biais de la communication dans le milieu intéressé nous relations les faits et leur donnions toute la publicité qu’ils méritent incitant ainsi d’autres opérateurs, distributeurs ou utilisateurs à se mettre en règle au plus vite.

Nous avons intérêt -autant que vous – à ce que la réglementation que nous avons mis longtemps à mettre au point ensemble soit aussi bien respectée que possible pour le bien de l’environnement et de nos affaires; il y a – surtout dans le milieu de la climatisation – une distorsion de concurrence entre opérateurs en règle et non en règle, car les coûts de mise en règle pour de petites structures sont loin d’être négligeables.

A noter : la NECESSITE d’avoir un fichier National des attestés afin de facilement savoir si un opérateur est ou non en règle au lieu de devoir demander à Datafluide, puis SGS puis BV puis Dekra , etc….. s’il est ou non attesté !!

A noter également la NECESSITE d’obliger au moins les pouvoir publics dans leurs APPELS d’OFFRE de mentionner l’obligation de l’opérateur de fournir avec sa soumission la preuve de son attestation de capacité.

Enfin, il convient de noter la recrudescence de sites de ventes de fluide sur le réseau Internet, malheureusement souvent de provenance étrangère et/ou non européenne. La lutte contre les importations illégales est surement plus difficile mais nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ce domaine

 

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