Commande publique Construction

Rationalisation du droit des concessions par l’ordonnance du 29 janvier 2016

Offrir un cadre modernisé et rationnalisé aux acteurs de la commande publique, voici énoncées les ambitions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Cette ordonnance et son décret d’application du 1er février 2016 transposent en droit interne la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des...

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