Etat et collectivités

Rationalisation de la carte intercommunale : où en est-on ?

Mots clés : Etat et collectivités locales

La carte intercommunale est en cours de redécoupage. A terme, 30 à 40% des intercommunalités devraient disparaître. Les réorganisations territoriales envisagées sont formalisées dans des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016. L’Assemblée des communautés de France a présenté le 28 octobre une première analyse des futures recompositions.

La première impression semble bonne : « Nous sommes satisfaits de l’évolution » de la carte intercommunale telle qu’elle apparaît dans les propositions de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), a lancé Charles-Eric Lemaignen, président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), lors d’un point presse le 28 octobre 2015.
Ces schémas redessinent la carte intercommunale pour mieux la rationaliser. La loi Notre (réforme territoriale) du 7 août 2015 prévoit que les SDCI soient établis avant le 31 mars 2016. Les préfets terminent la présentation de leurs propositions (ils doivent le faire avant la fin du mois d’octobre). Les élus locaux pourront les amender. L’ADCF a pu examiner 82 projets de schémas sur 95 qui seront a priori présentés.


65% des communautés concernées par la recomposition


Le nombre de communautés (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines) devrait diminuer de « 30 à 40% », selon l’AdCF. « Le travail de rationalisation se fait pour le moment en bonne intelligence », a relevé Charles-Eric Lemaignen. De 2 145 communautés, le nombre pourrait osciller à terme entre 1 200 et 1 400 communautés. Dans 36 départements, c’est plus de la moitié des intercommunalités qui pourraient disparaître en nombre.

65% des communautés (1 241 dans les 82 départements examinés) sont concernées par cette recomposition de la carte intercommunale. La loi Notre a fixé un seuil de 15 000 habitants pour leur constitution (avec des dérogations possibles dans certains territoires comme par exemple les zones de montagne). En conséquence, les fusions entre communautés est le chemin privilégié pour cette réorganisation territoriale. « Nous avons le sentiment que le choix est de ne pas casser ce qui existe, analyse Charles-Eric Lemaignen. On privilégie les regroupements de bloc à bloc pour ne pas déstabiliser les communautés existantes ». 460 fusions seraient envisagées. Parmi elles, 142 regrouperaient plus de 50 communes. Il n’y aurait pas de création de communautés totalement nouvelles, et très peu de dissolutions. Les métropoles et les grandes agglomérations sont peu touchées par ce mouvement de regroupement (seules Lille, Strasbourg, Le Mans, Arras et Cherbourg ont des projets de réorganisation).


Impacts


Le nombre d’interlocuteurs intercommunaux va diminuer. En Normandie ou en Corse, le chiffre baissera par exemple de 57%, en Rhône-Alpes-Auvergne de 49%. Le dialogue régional prévu par la loi Notre pour l’élaboration des schémas prescriptifs en matière d’aménagement et de développement économique pourrait être ainsi impacté.


Les syndicats traités dans un second temps


Le nombre de syndicats devra lui aussi diminuer (il en existe environ 13 000 parmi lesquels 5 527 sont de taille plus petite que celle d’une communauté). Mais leur cas est majoritairement traité dans un second temps dans bien des projets de schémas. Ce choix s’explique par une certaine logique : les territoires préfèrent fixer les communautés et leurs compétences avant de rationaliser la carte des syndicats dont certaines compétences vont être transférées aux communautés avec un décalage dans le temps (eau, assainissement, Gemapi et déchets). Certains syndicats seront ainsi vidés de leur substance.


Alerte sur la mise en œuvre au 31 décembre 2016


Quelques points restent à régler. La question de la gouvernance de ces communautés pourrait être épineuse. « Il serait dommage de bloquer des regroupements pertinents parce que les élus veulent rester jusqu’en 2020 » (prochaines élections municipales), argue Charles-Eric Lemaignen. Deuxièmement, l’ADCF déconseille les simulations financières des réorganisations à partir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans le contexte actuel de réforme de la DGF prévue dans le projet de loi de finances pour 2016. Par ailleurs, « la rationalisation des périmètres des intercommunalités et le développement des communes nouvelles (une centaine aujourd’hui) sont complémentaires » mais il  est « inacceptable » de voir des communes nouvelles se créer à partir d’intercommunalités pour l’ADCF. Et puis surtout, l’ADCF alerte à nouveau sur le calendrier de mise en œuvre de ces schémas départementaux de coopération intercommunale (recomposition effective de la carte intercommunale). L’échéance est fixée au 31 décembre 2016. « C’est trop court », défend l’association d’élus intercommunaux qui appelle à un assouplissement du calendrier prévu.

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