L'Actu Vente et contrats spéciaux

Rapport d’activité de l’année 2008 de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

La Commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMVD) a été mise en place le 1er janvier 1995 en application du code éthique de la vente directe édicté par la Fédération de la Vente Directe. La CPMVD a pour mission de faciliter la résolution d’un conflit opposant un consommateur à un professionnel de la Vente Directe (adhérent ou non de la Fédération). Le litige peut porter sur la conclusion ou l’exécution du contrat et doit trouver son origine dans un démarchage à domicile.

...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X