Droit immobilier Urbanisme et environnement

Rappel sur les possibilités d’aménagement en zone boisée

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Le Conseil d’État précise ici les possibilités de travaux dans les zones boisées. Une SCI procède à l’abattage d’arbres sur sa propriété, située dans une zone boisée, en vue d’aménager un chemin autour de ses bâtiments. Pour régulariser cette opération, elle sollicite une autorisation d’abattage d’arbres ; autorisation qui lui est refusée. Elle conteste ce refus.

Le tribunal rejette son recours mais la cour d’appel annule l’arrêté de refus. La commune se pourvoit en cassation. Le Conseil d’État accueille le pourvoi mais annule également l’arrêté de refus.

La Haute juridiction juge d’abord que la légalité de l’arrêté doit être appréciée au regard de la demande et non par rapport aux travaux effectués. Sur ce point, elle estime, au regard de l’article L130-1 du code de l’urbanisme, que les travaux mentionnés dans la...

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