Logement

Quotas de HLM : les bilans triennaux 2014-2016 se feront au pas de course

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

Une instruction gouvernementale détaille la méthode à suivre pour réaliser les bilans triennaux des communes soumises aux obligations de la loi SRU en matière de logement social durant les années 2014, 2015 et 2016. Les préfets, qui réalisent ces bilans, sont invités à travailler rapidement et à faire preuve de fermeté.

Durant ces quatre dernières années, le gouvernement a renforcé les obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) en matière de logement social (en faisant passer le taux de HLM de 20% à 25% pour certaines communes avec la promulgation de la loi du 18 janvier 2013) et a multiplié les outils permettant aux services de l’Etat de faire appliquer la législation en matière de HLM.

Les professionnels du bâtiment se souviennent tous des visites régionales de Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, afin d’inciter les communes carencées en logement social à signer un contrat de mixité sociale. Le ministre de la Ville, Patrick Kanner, s’était également lancé dans un « road trip » pour mettre la pression aux maires récalcitrants. De son côté, Manuels Valls avait employé la méthode dure en publiant une liste des villes où le préfet peut accorder des permis de construire à la place des maires.

 

Arrêté de carence publié à la mi-juillet

 

L’année 2017 débute et le gouvernement entend réaliser les bilans triennaux (2014-2016) des communes soumises aux obligations de la loi SRU en matière de logement social. Les préfets sont chargés d’établir ces bilans et pour les accompagner, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié une instruction gouvernementale expliquant la marche à suivre. Et ce que l’on retient, c’est que le gouvernement a hâte de voir les effets de toutes les mesures prises durant ces quatre dernières années puisque les préfets doivent respecter un agenda serré.

D’ici la fin du mois de janvier, ces derniers auront dû déterminer le périmètre d’application du bilan. Les procédures de carence (étape qui permet aux maires d’échanger avec le préfet sur son [mauvais] bilan) devront être lancées au plus tôt début février et jusqu’à la fin du mois d’avril. Cela laisse deux mois aux maires concernés pour contre argumenter. Rappelons que la procédure de carence ne donne pas forcément lieu à la publication d’un arrêté de carence.

Entre les mois de février et d’avril, les préfets devront également convoquer les commissions départementales qui examineront la situation de toutes les communes soumises à la procédure de carence. D’ici le 3 mars, les préfets feront parvenir une synthèse régionale au ministère du Logement et aux services de Thierry Repentin. Par ailleurs, les procédures de carence déjà lancées et l’état exhaustif des réalisations communales devront être adressées à chaque comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Enfin, les arrêtés de carence devront être pris « avant la mi-juillet 2017 ». Le ministère propose même un exemple d’arrêté pour « veiller à [leur] sécurité juridique ».

Si l’instruction enjoint les préfets à faire vite, elle les invite également à faire preuve « de la plus grande fermeté vis-à-vis des communes dont le bilan 2014-2016 serait négatif, a fortiori quand elles se sont montrées récalcitrantes à la démarches partenariales des contrats de mixité sociale ».

 

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