Droit immobilier

Quoi de neuf depuis l’été ?

L’été ne s’est pas uniquement distingué par des températures caniculaires, il a également été marqué par une production législative et réglementaire enfiévrée. De nombreux textes ont ainsi été publiés. Tentative d’inventaire.

Au premier rang des textes attendus, il faut citer la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (publiée au JO le 7 août 2015), ainsi que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (publiée au JO le 18 août 2015).

S’agissant de l’application de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs décrets sont intervenus :

– celui du 29 juillet sur l’encadrement des loyers (JO du 31 juillet 2015) ;

– celui du 31 juillet qui détermine la liste minimale des éléments de mobilier d’un logement meublé (JO du 31 juillet 2015) ;

– celui du 17 août relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (JO du 18 août 2015) ;

– celui du 18 août précisant les modalités de réhabilitation des friches industrielles par un tiers (JO du 20 août 2015) ;

– celui du 28 août concernant la déontologie des professionnels de l’immobilier, commenté ici (JO du 30 août 2015).

L’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs doit également être mentionnée, sans oublier celle du 23 juillet concernant les marchés publics, que nous analysons cette semaine. Deux importantes lois sont à ajouter au palmarès de l’été 2015 : d’une part, la loi du 7 août portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et d’autre part, la loi du 5 août ratifiant l’ordonnance de mise en accessibilité des ERP.

Par ailleurs, le décret d’application des dispositions de la loi Pinel, en date du 24 juillet, et portant sur le droit de préemption commercial est également paru. Enfin, un décret du 23 juillet comporte diverses dispositions visant à simplifier les règles d’urbanisme applicables aux projets de construction de logements, que nous détaillons aujourd’hui. À l’inverse, l’examen du projet de loi sur la biodiversité a été reporté à début 2016. Vous prendrez une aspirine ?

Pour en savoir plus, reportez-vous à http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

 

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