Droit immobilier Gestion et professions

Qui paie quoi ? Attention à la rédaction du règlement de copropriété !

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

Les charges de réfection de parties communes d’un bâtiment doivent être supportées par l’ensemble des copropriétaires en présence de stipulations claires figurant au règlement.

Madame B est propriétaire de lots dans un bâtiment compris dans une copropriété comprenant douze bâtiments. A la suite de désordres subis par une autre copropriétaire, Madame C, dans le même bâtiment une expertise judiciaire est ordonnée.
A l’issue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, une ordonnance de référé, confirmée en appel, condamne le syndicat des copropriétaires à faire réaliser, sous astreinte, les travaux de réfection des parties communes préconisés par l’expert judiciaire.

Par la suite, le syndicat des copropriétaires assigne Madame B devant le tribunal de grande instance en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15 609,60 euros au titre des charges de copropriété impayées. Une...

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