Droit immobilier

Quels enseignements tirer de la jurisprudence CCMI ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Concurrence - Jurisprudence - Maison individuelle

Près de la moitié des constructeurs de maisons individuelles contrôlés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en infraction, selon une enquête réalisée en 2015.

L’engouement des Français pour la sweet home ne se dément pas : 15 millions de maisons individuelles, un coût moyen de construction de 153 400 € en 2013, 123 m2 construit en moyenne sur un terrain...

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