Droit immobilier Urbanisme et environnement

Quelques précisions sur les nouvelles procédures relatives aux documents d’urbanisme

Pris pour l’application de l’ordonnance du 5 janvier 2012, le décret du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme comporte principalement des dispositions régissant les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).

Les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, Scot, PLU et cartes communales, ont été clarifiées et simplifiées par l’effet de l’ordonnance du 5 janvier 2012.

Les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme sont enfin adaptées en conséquence....

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