Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Quelle légalité de la cession d’un terrain public à un prix symbolique ?

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État fournit dans cette affaire une méthode à suivre pour déterminer si la cession d’un bien public à vil prix doit être analysée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder, un élément de son patrimoine pour un prix inférieur à sa valeur, à des particuliers.

Par une délibération, une commune autorise la vente de parcelles, dont elle est propriétaire, à des gens du voyage installés sur ces terrains dans des conditions précaires, afin de permettre leur...

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