Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Quelle légalité de la cession d’un terrain public à un prix symbolique ?

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État fournit dans cette affaire une méthode à suivre pour déterminer si la cession d’un bien public à vil prix doit être analysée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder, un élément de son patrimoine pour un prix inférieur à sa valeur, à des particuliers.

Par une délibération, une commune autorise la vente de parcelles, dont elle est propriétaire, à des gens du voyage installés sur ces terrains dans des conditions précaires, afin de permettre leur relogement. La délibération fixait à cinq €/HT/m2 le prix de vente de ces parcelles, dont le service des domaines avait estimé la valeur vénale à 30 €/HT/m2.

La délibération est annulée par le tribunal administratif, faute de contreparties suffisantes. Cette annulation ayant été confirmée par la cour administrative d’appel, la commune se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État réaffirme...

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