Marchés privés Construction

Quelle est l’étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ?

Mots clés : Jurisprudence

Un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière d’assurance construction, mérite d’être signalé pour son double enseignement : d’une part, si l’obligation au paiement de l’assureur dommages-ouvrage découle directement de la sanction frappan le non-respect du délai de 60 jours, le recours subrogatoire reste ouvert, et d’autre part, ce recours subrogatoire peut dépasser la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale.

Suite à la réception d’un chantier affecté de désordres, le maître d’ouvrage tente d’obtenir de l’entreprise chargée des travaux la reprise de ceux-ci. Cette démarche n’aboutissant pas, le maître d’ouvrage déclare à son assureur dommages-ouvrage le sinistre. L’assureur ne respecte pas le délai légal de 60 jours pour notifier à son assuré sa position sur la garantie (article L. 242-1 du Code des assurances). En conséquence, l’assureur ne pouvant plus opposer de refus de garantie, il prend en charge le sinistre contre quittance subrogative. Par ailleurs, l’assuré perçoit de l’assureur dommages-ouvrage une indemnité dont le...

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