Droit immobilier Gestion et professions

Quel est le point de départ de la prescription d’une action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété ?

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

Date à laquelle les désordres sont apparus ou date à laquelle ils ont été connus s’agissant du délai de prescription de l’action personnelle du copropriétaire contre le syndicat pour réparer les préjudices causés par des vices de construction : la Cour de cassation vient de trancher.

Au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 au terme duquel le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de...

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