Marchés privés

Que reste-t-il des clauses aménageant la responsabilité des constructeurs ?

Mots clés : Jurisprudence

De bizarreries juridiques, les clauses limitatives de responsabilité des constructeurs sont en passe de devenir des pratiques en péril, sous l’effet combiné de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la réforme du droit des contrats.  

En matière de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, des clauses limitatives de responsabilité peuvent être insérées dans les contrats par la volonté des parties. Trouvant leur légitimité dans la recherche d’une juste répartition des risques entre les acteurs à une opération donnée, ces clauses ont pour objet de plafonner le montant de l’indemnisation due en cas de mise en jeu de la responsabilité d’une des parties au contrat. Dans la pratique, ces clauses se retrouvent fréquemment dans les conventions d’architectes et de bureaux de contrôle.

 

Validité, sous conditions, des clauses limitatives de responsabilité  

 

Comme le rappelle Michel Klein, directeur des sinistres de la MAF (Mutuelle des architectes français), lors des 9es Rencontres de l’assurance construction, organisées le 24 novembre 2016 par l’École des Ponts à Paris, il est traditionnellement admis que l’article 1150 du Code civil (désormais nouvel article 1231-3 du Code civil) consacre la licéité des clauses limitatives de responsabilité. En effet, cet article dispose que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». Autrement dit, si la défaillance du débiteur s’assimile à une faute intentionnelle ou lourde, il sera privé du bénéfice de la clause limitative de responsabilité valablement stipulée. Par ailleurs, cet aménagement contractuel semble prohibé pour l’ensemble des garanties obligatoires édictées par la loi Spinetta de 1978, qui sont d’ordre public au sens plein du terme.

Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29347) apporte des précisions intéressantes sur la validité des clauses limitatives de responsabilité. Dans cette affaire, un promoteur immobilier fait édifier un ensemble de villas avec piscines. Une mission de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et de leurs éléments d’équipement est confiée à un bureau de contrôle. Plusieurs piscines sont affectées de dommages. Le promoteur sollicite la condamnation solidaire des constructeurs et du contrôleur technique à le garantir des sommes versées aux acquéreurs des villas. Ce dernier, dont la faute est établie, lui oppose une clause limitant sa responsabilité à deux fois le montant des honoraires perçus au titre de sa mission, soit en l’espèce la somme de près de 26 000 euros pour un sinistre évalué, après expertise, à plus de 250 000 euros. Le maître d’ouvrage conteste l’application de cette clause, et la Cour de cassation lui donne raison. Pour aboutir à cette conclusion, le raisonnement se fait en deux temps.

La Haute juridiction considère, en premier lieu, que le promoteur immobilier n’est pas un professionnel de la construction, et doit donc être considéré comme un non-professionnel dans ses relations avec le contrôleur technique, ce qui lui permet de bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Dans un second temps, la clause de plafonnement de l’indemnisation est jugée abusive car contredisant la portée de l’obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes. Les critères de la contradiction entre la clause limitative et l’obligation essentielle semblent être ici le caractère dérisoire du plafond de responsabilité du contrôleur technique (lié néanmoins à sa faible rémunération), ainsi que la prise en compte du déséquilibre contractuel entre la responsabilité du contrôleur technique et le droit à indemnisation du promoteur. Cette décision sonne-t-elle le glas des clauses limitatives de responsabilité ?

 

Devenir des clauses limitatives de responsabilité après la réforme du droit des contrats


Les nouveaux articles introduits dans le Code civil, suite à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016, consacrent les clauses limitatives de responsabilité tout en les encadrant strictement. D’une part, l’absence de contradiction entre la clause limitative et l’obligation essentielle est reprise dans le nouvel article 1170 du Code civil, selon lequel toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
De son côté, l’article 1231-3 du Code civil réaffirme que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Enfin, dans les contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties, par opposition aux contrats de gré à gré, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Il en ressort que bon nombre de contrats conclus entre professionnels et ne relevant pas du droit de la consommation pourraient être qualifiés de contrats d’adhésion, avec ce couperet du « déséquilibre significatif ». Dès lors, le contrat du contrôleur technique, en litige dans l’arrêt du 4 février 2016, pourrait-il aujourd’hui relever de la catégorie des contrats d’adhésion ? Selon Michel Klein, il est probable que les conventions de contrôle technique et conditions générales annexées à des conditions particulières pré-imprimées, sans négociation des clauses, soient considérées comme des contrats d’adhésion.  

 

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