Commande publique

Quatre choses à savoir sur les pénalités dans les contrats publics

Mots clés : Jurisprudence

Dissuasives et punitives, les pénalités appliquées dans les marchés publics obéissent à un régime défini par le marché et précisé par la jurisprudence. Le point avec l’équipe PPP-public du cabinet d’avocats Gowling WLG.

Tout ce qu’il faut savoir – ou presque – sur les pénalités. Lors d’un petit déjeuner consacré aux difficultés d’exécution des contrats publics le 21 septembre à Paris, le cabinet Gowling WLG a détaillé les quatre points que toute entreprise doit connaître.

 

1/ Les pénalités ont un caractère libératoire et forfaitaire

 

« Les pénalités sont réputées couvrir tous les préjudices subis par les personnes publiques du fait de la survenance de l’élément déclencheur prévu dans le marché. Et la personne publique n’a pas à prouver ni quantifier son préjudice », explique Emmanuel Paillard, avocat associé. Mais ce caractère dit « libératoire et forfaitaire» des pénalités n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’y déroger dans le contrat.

De plus, alerte Me Paillard : « Si les juges partent aujourd’hui du principe que, dans le silence du contrat, les pénalités sont libératoires et forfaitaires, mieux vaut, dans un marché à longue durée...

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