Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Quand un tiers demande la prorogation d’un permis sur un terrain qui ne lui appartient pas…

Mots clés : Urbanisme et environnement

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain, assiette d’un projet immobilier, pour solliciter la prorogation d’un permis de construire. La seule qualité de bénéficiaire du permis est suffisante. Dont acte messieurs les magistrats !

Un maire délivre à une société un permis de construire portant sur une parcelle qu’un tiers s’était engagé à céder sous certaines conditions.

Les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du Code de l’urbanisme fixent la durée de validité d’un permis de construire à deux ans, et permettent sa prorogation pour une année si les règles d’urbanisme auxquelles était soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La société demande au maire une telle...

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