Droit immobilier Urbanisme et environnement

Quand l’exercice du droit d’agir en justice devient-il abusif ?

Le droit d’agir en justice est un droit constitutionnel reconnu à tout justiciable. Mais selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une procédure devient abusive lorsqu’elle n’a aucun fondement, est malveillante ou s’inscrit dans une multiplication de procédures. Illustration dans une affaire atypique jugée par le deuxième chambre civile.

En l’espèce, une société de promotion immobilière dépose une demande de permis de construire pour la création d’une plateforme logistique de plus de vingt hectares en zone naturelle. Des habitants...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X