Règles et Normes

Qualité de l’air intérieur : concertation sur le dispositif de surveillance

Mots clés :

Démarche environnementale

-

Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

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Gouvernement et fonction publique

Le ministère du Développement durable a lancé le 23 juillet une consultation publique visant à simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Suite au troisième Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), qui s’est tenu le 17 juillet 2013, le ministère du Développement durable propose de simplifier le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Ces mesures visent à « limiter l’exigence d’accréditation aux organismes intervenants dans les établissements disposant d’un système de ventilation mécanique, s’agissant de l’évaluation des moyens d’aération ». Par ailleurs, pour les établissements situés dans un bâtiment contigu à une installation de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène, le ministère propose également de « mesurer cette substance dans l’établissement dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur ».  

Les différents projets de textes soumis à consultation publique définissent les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l’établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur, le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l’évaluation des moyens d’aération pour les crèches, les accueils de loisirs et les écoles, et les conditions de transmission des résultats de la surveillance à un organisme national chargé de collecter et d’exploiter ces résultats.

Les différentes parties prenantes (propriétaires et exploitants de certains établissements publics ou privés recevant du public, organismes procédant aux mesures de qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération de ces bâtiments) ont jusqu’au 23 août 2013 pour soumettre leurs propositions sur les projets de textes suivants :

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Projet de décret relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération pris en application du décret du n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

Projet d’arrêté relatif aux modalités de transmission à l’organisme national mentionné à l’article R. 221-35 du Code de l’environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public.

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