Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Publication du décret sur la prolongation du délai de validité des permis

Durant la trêve des confiseurs, est intervenu un important décret portant prolongation du délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Ce texte porte ainsi à trois ans, au lieu de deux ans précédemment, le délai de validité des autorisations d’urbanisme actuellement en cours de validité, ainsi que celui des autorisations qui ...

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