Commande publique

Publication des règles à respecter pour l’envoi de factures électroniques à l’Etat

A la veille de l’entrée en vigueur de l’obligation faite à l’Etat d’accepter des factures dématérialisées, le décret d’application prévu pour définir les conditions de forme imposées aux entreprises est paru au Journal officiel.

A partir du 1er janvier 2012, l’Etat sera tenu d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Pour les collectivités territoriales, cela continuera de relever du volontariat. L’article 25 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a introduit cette règle, prévoit un décret d’application, lequel vient d’être adopté in extremis le 22 décembre (Journal officiel du 24 décembre).

Pour être recevables, les factures électroniques adressées à l’Etat devront, à compter du 1er janvier,  comporter certaines mentions permettant notamment d’identifier avec précision le service administratif destinataire et le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture (voir article 1er du décret). Les entreprises devront par ailleurs adopter une procédure de transmission des données garantissant la réception immédiate, fiable et sécurisée des factures, dont les modalités restent à définir par arrêté du ministre du Budget.

 

Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée

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