Droit immobilier Construction

Publication de la loi relative aux contrats de partenariat

Après censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 24 juillet), la loi relative aux contrats de partenariat a été le publiée le 29 juillet. Le nouveau texte élargit et précise le régime juridique et fiscal créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, n°2004-559. La nouvelle définition de ce contrat administratif, impose une évaluation préalable des motifs qui conduisent la personne publique à engager une procédure de passation. Les contrats de partenariat sont alors possibles s’ils répondent à des projets particulièrement complexes, ou urgents ou s’ils présentent un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.

La loi aménage les différentes procédures de passation. Elle permet ainsi de prendre en compte des objectifs de performance en matière de développement durable dans les offres, mais aussi de favoriser certaines catégories de PME.

Le texte modifie également le code des assurances en rendant facultative la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, pour les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu...

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