Règles d'urbanisme

Protection du patrimoine : une servitude pourrait être privilégiée par rapport à une autre

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine - Droit de propriété - Espace naturel - Gouvernement

Le gouvernement prépare une simplification des procédures quant à la superposition des servitudes liées aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) et celles liées aux sites classés.

Servitude d’utilité publique liée à une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine  (Avap) et servitude liée à un site classé peuvent aujourd’hui se superposer. Or chacune suit son propre régime d’instruction des demandes d’autorisation de travaux. Pour l’Avap, les articles L.642-3 et D.642-11 du Code du...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X