Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Promesse synallagmatique de vente consentie par une personne physique et date butoir pour signer l’acte notarié

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel

Depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, toute promesse de vente consentie par une personne physique ayant pour objet la cession d’un immeuble et dont la durée est supérieure à 18 mois est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique (article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation ou CCH). La question soulevée par cette décision est de savoir si cette règle s’applique en cas de promesse synallagmatique de vente, la doctrine était partagée sur ce point.

Un particulier consent en date des 9 et 16 mai 2011 une promesse de vente synallagmatique par acte sous seing privé sous conditions suspensives devant être levées avant le 31 décembre 2012, soit...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X