Droit immobilier Gestion et professions

Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Conformément à une décision d’assemblée plénière du 9 mai 2008 (n° 07-12449), la Cour de cassation rappelle que l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l’agent immobilier, titulaire d’un mandat du vendeur, lui doit néanmoins réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui s’est vu confier par le vendeur un mandat de vente prévoyant sa rémunération. Les acquéreurs n’ayant pas souhaité donner suite à la promesse sans...

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