Règles techniques

Projets publics : voilà comment il faudra calculer les émissions de gaz à effet de serre

Mots clés : Air - Fiscalité

Un décret publié au « Journal officiel » détaille les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets soumis à étude d’impact, de construction ou de rénovation de bâtiments d’un montant d’investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d’une surface de plancher supérieure à 10 000 m2.

La loi de Transition énergétique a créé la stratégie nationale bas-carbone qui impose entre autre que « le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Le texte stipulait que les principes et modalités de calcul de ces émissions de GES devraient être « définis par décret ».

Ledit décret, n° 2017-725 du 3 mai 2017 , a été publié le 5 mai au « Journal officiel ».

Il concerne « tout projet public soumis, en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, à une étude d’impact », et « tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d’un montant d’investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d’une surface de plancher supérieure à 10 000 m2 », pour lesquels les décisions de financement seront prises « à compter du 1er octobre 2017 ».

Pour calculer leurs émissions de GES – en construction ET en exploitation – les maître d’ouvrage devront multiplier « la quantité d’énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d’équipements mis en œuvre » par « le facteur d’émission de la source d’énergie, du gaz, du matériau ou de l’équipement considéré »

 

Inies

 

Ce « facteur d’émission » correspond, pour l’énergie, à la conversion en émissions de GES de la quantité d’énergie utilisée en phase d’utilisation et en phase « de production » de l’énergie, c’est à dire son extraction, son raffinage, sa transformation, son transport et sa distribution. « L’ensemble de ces émissions, y compris celles de la phase amont, sont supposées intervenir au cours de l’année d’utilisation de la source d’énergie », précise le décret.

Pour les matériaux et équipements, « les facteurs d’émissions intègrent les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie intervenant dans le processus de production de ces matériaux et équipements (émissions directes et afférentes à la phase amont), ainsi que les émissions liées aux procédés industriels éventuellement mis en œuvre ». Là aussi, « l’ensemble de ces émissions y compris les émissions de la phase amont, sont supposées intervenir au cours des années de réalisation ou de fonctionnement du projet public ».

Pour connaître les facteurs d’émissions, le décret appelle à se référer à la base Inies (Informations sur les impacts environnementaux et sanitaires) qui compile les fiches de déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction.

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