Règles d'urbanisme

Projets d’aménagement : la compensation agricole, une obligation (dé)limitée

Mots clés : Aménagement du territoire

Avec près d’un an de retard sur le calendrier initial, un décret vient de fixer les contours de l’obligation de compensation agricole, prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Son impact pourrait être limité.

Mieux vaut tard que jamais. Le principe de compensation agricole devait, selon l’article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, entrer en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016 ». Raté, puisque le décret attendu vient de paraître au « Journal officiel » du 2 septembre, et qu’il entrera en vigueur à compter du… 1er décembre (article 2 du texte).

Concrètement, ce décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 fixe le cadre de l’obligation consistant, pour le maître d’ouvrage projetant de réaliser des travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’économie agricole, à réaliser une étude préalable comprenant des mesures dites de « compensation collective ». 

Deux conditions à cette contrainte : tout d’abord, les travaux, ouvrages ou aménagements projetés doivent empiéter sur une zone agricole, forestière ou naturelle, une zone à urbaniser ou encore toute surface affectée à une activité agricole (ou qui y a été affectée, de trois à cinq ans auparavant).

De plus, la surface prélevée de manière définitive doit être supérieure ou égale à un seuil déterminé par le préfet au niveau départemental, et qui peut être compris entre un et dix hectares. A défaut, le décret fixe ce seuil à 5 ha. En clair, seuls les projets d’une certaine envergure, souvent déjà soumis à étude d’impact, devraient être concernés. 

 

L’accouchement d’une souris ?

 

Le texte détaille également les éléments que doit comporter l’étude préalable, si elle est requise. Sont notamment exigées une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, une étude des effets positifs et négatifs du projet, les mesures pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ou encore les « mesures éventuelles de compensation collective envisagées ».

Le décret fixe également la procédure à suivre lorsque l’étude préalable est requise. Celle-ci doit d’abord être adressée au préfet « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ». L’étude est ensuite transmise à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui doit alors rendre un avis motivé sur trois points : l’existence d’effets négatifs notables du projet sur l’économie agricole, la nécessité de mesures de compensation collective, et enfin « la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d’ouvrage ». 

A noter que si dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission ne se prononce pas sur les mesures de compensation proposées par le maître d’ouvrage, son silence vaut absence d’observation. Idem côté préfet, dont le silence gardé plus de quatre mois après réception du dossier vaut absence d’observation.

Toujours sur le plan procédural, le texte prévoit que si des mesures de compensation collective s’imposent aux yeux du préfet, son avis et l’étude préalable doivent être publiés sur le site Internet de la préfecture. Mais si l’obligation initiale peut paraître exigeante, le suivi de la mise en place de ces « mesures de compensation collective » pourrait, en pratique, être assez light. En effet, selon le nouvel article D. 112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime, le maître d’ouvrage « informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature ». Un flou juridique qui a peu de chance de se transformer en pratique vertueuse…

Focus

« Un mauvais coup » pour les aménageurs

Le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal) a rapidement réagi à la publication du décret du 31 août 2016 sur la compensation agricole. Dans un communiqué, l’organisation des professionnels de l’aménagement s’élève contre cette « taxe qui ne dit pas son nom ». « Décidée de façon arbitraire par le monde agricole, cette contribution financière de compensation à la filière agricole revient à renchérir le coût déjà élevé du foncier », regrette Pascale Poirot, présidente du Snal. « C’est un coup dur pour la relance de l’aménagement et, plus encore, c’est incompréhensible au moment même où notre ministère encourage les opérations d’aménagement en faveur de la production de logements plus abordables ! ».

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