Marchés privés

Projet de réforme de la responsabilité civile : quel impact pour le BTP ?

Le ministère de la Justice soumet à consultation publique, jusqu’au 31 décembre 2011, un projet de réforme de la responsabilité civile.

Issu des travaux d’un groupe de juristes sous la houlette du professeur François Terré, ce texte vise à améliorer « l’accessibilité et l’efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que des nécessités économiques et sociales ». Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président de l’Association française de droit de la construction, analyse les effets potentiels de la réforme pour le secteur de la construction.

– En quoi la responsabilité des constructeurs pourrait-elle être touchée ?

Si le texte ne touche pas au régime spécial de responsabilité des constructeurs, il comporte des mesures de portée générale intéressant le secteur. Tout d’abord il consacre la théorie des troubles anormaux du voisinage, élaborée par la...

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