Energie

Projet de loi Transition Energétique : toutes les mesures pour le bâtiment

Mots clés :

Démarche environnementale

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Efficacité énergétique

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Gouvernement et fonction publique

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Politique énergétique

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, a présenté le 18 juin en Conseil des ministres les grandes lignes de la loi pour la Transition Energétique. Les économies d’énergie dans le bâtiment et notamment la rénovation énergétique y tiennent une place importante. Tour d’horizon des mesures.

La loi sur la transition énergétique, dont les grandes lignes viennent d’être présentées en Conseil des ministres du 18 juin, est « une loi d’action et de mobilisation qui s’inscrit dans la mise en mouvement des territoires et des entreprises », a déclaré la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal lors d’une conférence de presse. « Ce texte est l’occasion de valoriser de nouvelles technologies, de faire baisser la facture énergétique du pays et des Français, grâce notamment à l’efficacité énergétique des bâtiments, a-t-elle poursuivi. Il est composé de six chapitres qui sont autant d’actions concrètes que j’ai voulues opérationnelles ». Et l’un d’entre eux concerne exclusivement le bâtiment avec les économies d’énergie qu’il peut générer.

Qualifiées par la ministre de « chantier prioritaire », les économies d’énergie dans le bâtiment sont incontournables. Un nouvel élan pour la rénovation énergétique et plus largement pour le secteur du bâtiment est ainsi donné dans la loi pour la Transition Energétique et par des mesures d’accompagnement.

 

Dans le détail…

 

 
– Une obligation d’embarquer la performance énergétique lors de travaux d’entretien importants « sauf si c’est économiquement et techniquement impossible ». Concrètement, cette mesure va conduire à l’obligation de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, l’obligation de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration d’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l’habitation (article 6 de la loi). Toutes les rénovations lourdes devront comprendre un diagnostic énergétique.

Les règles d’urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments, ni d’installation de production d’énergie renouvelable. Pour lever les freins  que constituent certaines dispositions de documents d’urbanisme à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments, des dérogations sont instaurées aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations. La dérogation ne sera néanmoins pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles classés ou inscrits au titre de monuments historiques (article 4).

– Les documents d’urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive (article 5).

– Mise en place du tiers-financement : les sociétés de tiers financement se voient reconnaître le droit de faire l’avance du financement des familles ; elles seront agréées par la loi.

Création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages. Les modalités seront précisées lors de la Conférence bancaire et financière de la transition énergétique du 23 juin prochain.

Evolution du CIDD : à compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux du crédit d’impôt développement durable passera à 30%, au lieu des 15% (si la dépense est réalisée pour une action seule) et des 25 % (si elle fait partie d’un « bouquet » de travaux), comme aujourd’hui. Une seule opération de travaux sera donc exigée pour permettre à tous les ménages d’engager des travaux.

Chèque énergie pour les ménages aux revenus modestes, qui les aide à rénover leur logement et vient compléter l’aide de l’Anah.

Relance de l’écoprêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2014 pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an. Les ménages pourront bénéficier de ces prêts à condition que les travaux soient réalisés par des entreprises RGE. Or, le décret sur l’éco-conditionnalité précisant les modalités et notamment les critères de qualification des entreprises n’est pas encore paru, alors que la date de mise en application est le 1er juillet. Une date  qui est à ce jour en suspens puisque la rumeur laisse entendre que l’éco-conditionnalité serait repoussée au 1er janvier 2015. Une source proche du dossier indique qu’une réunion se tiendra jeudi 19 juin à Matignon pour trancher la question ; Ségolène Royal et Arnaud Montebourg étant plus favorables au maintien de la date du 1er juillet, Sylvia Pinel préférant le 1er janvier. Quelques précisions ont été également données sur le tiers vérificateur qui se chargera de la conformité des demandes d’éco-PTZ, en remplacement des banques. Ce rôle sera assuré par les professionnels RGE, un amendement sera présenté en ce sens au collectif budgétaire en cours de discussion au Parlement.

Mise en place d’un financement spécifique pour les collectivités locales, les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts, pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments, à un taux avantageux de2% et remboursable sur un délai de 20 à 40 ans.

– Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à modifier le code de l’énergie pour mettre en place plusieurs obligations de systèmes de comptage des consommations (immeubles collectifs, réseaux de chaleur et de froid, compteurs individuels gaz et électricité) et les régimes de sanctions associés quand les propriétaires ne respectent pas ces exigences (article 8).

– À noter, également, et comme pour les travaux de rénovation thermique, une obligation sera introduite d’installer des bornes de recharge électrique lors de travaux sur les parkings, qu’ils soient publics ou privés.

Le texte va maintenant entrer dans une phase consultative. Après les examens du CNTE (dont l’avis est attendu le 3 juillet), du CESE (dont le projet d’avis sera mis au vote le 9 juillet) et du Conseil d’État, il sera officiellement présenté en Conseil des ministres (début août) avant d’entamer un nouveau parcours, législatif cette fois. Le débat au Parlement doit débuter à l’automne.

 

 

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