Droit de la construction

Projet de loi « transition énergétique » : enfin un cadre juridique pour le tiers-financement

Mots clés :

Démarche environnementale

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Efficacité énergétique

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Réglementation technique

Considéré comme l’un des outils de financement majeurs de la rénovation énergétique, le tiers-financement fait l’objet d’un article voté le 10 octobre par les députés dans le projet de loi «  transition énergétique ». Décryptage de cette nouvelle disposition par Olivier Ortega, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & associés qui a copiloté en 2013 le groupe de travail « financements innovants de l’efficacité énergétique » au sein du Plan Bâtiment Durable.

Les dispositions relatives aux bâtiments du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (« loi Royal ») ont été adoptées vendredi 10 octobre à 17 heures par l’Assemblée nationale. Ces articles, regroupés dans le titre II, sont issus du projet initial modifié par la commission spéciale constituée pour l’examen du texte. L’article 6 est consacré au tiers-financement et fixe, pour la première fois, un cadre juridique à cette activité souvent mal comprise. Explications en trois points.

 

1/ Qu’est-ce que le tiers-financement ?

 

Le tiers-financement, qui avait déjà fait l’objet de travaux préalables (1), a été défini par la loi Alur en mars dernier (2). Cette définition, applicable en matière d’habitat, fait du tiers-financement une activité d’ensemblier en charge de fournir une solution intégrée couvrant le champ technique (quelles mesures d’amélioration de la performance énergétique ? quel bouquet d’actions ?) et le volet financier (comment financer les actions retenues ?).

L’originalité du tiers-financement tient au mode de remboursement par le bénéficiaire puisque les versements qu’il doit adresser au tiers-financeur intègrent une partie des économies réalisées grâce aux actions mises en œuvre. En pratique donc, le bénéficiaire affecte au remboursement du tiers-financement tout ou partie des économies d’énergie qu’il réalise. A la fin du remboursement, le bénéficiaire conserve l’intégralité des économies d’énergie.
Le dispositif revient donc à capter en le monétisant un flux d’économies, c’est-à-dire un flux de « non-dépense ». Il permet ensuite de transformer en investissement une non-dépense de fonctionnement.

Ce mécanisme, parfaitement clair pour le législateur (3), n’est cependant pas explicite dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui est dommage.

 

2/ Que prévoit l’article 6 du texte adopté par les députés ?

 

Le projet de loi initial se contentait de rappeler que les sociétés de tiers-financement pouvaient fournir le financement, soit elles-mêmes lorsqu’elles disposent des agréments prévus à l’article L.511-10 du Code monétaire et financier, soit au travers d’une convention entre elles-mêmes et un établissement de crédit ou une société de financement agréée. Ce faisant, le caractère décisoire de la loi apparaissait assez faible car l’article 6 initial se résumait à un texte de pure pédagogie, qui n’apportait rien de nouveau.

La commission a envisagé le sujet de façon beaucoup plus constructive en adoptant un amendement de la co-rapporteure qui ouvre clairement la faculté aux tiers-financeurs d’accorder les prêts nécessaires. Cette solution crée donc une dérogation au monopole bancaire qui est apparu comme un frein insurmontable au tiers-financement dès lors que les banques elles-mêmes ne s’y sont pas intéressées.

Pour autant, la commission a souhaité encadrer cette activité et la soumettre à un contrôle prudentiel de nature à prévenir tout risque systémique. C’est ainsi que les sociétés de tiers-financement devront solliciter un agrément spécifique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), plus léger cependant que celui prévu pour les établissements de crédit. Comme il s’y était engagé lors des débats de la commission, le gouvernement a remis aux députés le projet de décret en Conseil d’Etat créant une section dédiée dans la partie réglementaire du Code monétaire et financier fixant les conditions et modalités de cet agrément (4).

 

3/ Quelles perspectives de développement le texte adopté ouvre-t-il ?

 

La plupart des régions sont en phase soit de réflexion et d’études, soit pour certaines d’entre elles (5), en phase de déploiement d’un service public de l’efficacité énergétique.
Les modes opératoires actuellement envisagés couvrent le champ des possibles en matière d’intervention publique, depuis le subventionnement jusqu’à la création d’opérateurs locaux d’efficacité énergétique. Quelques intercommunalités et communes ont également engagé cette démarche.

L’ouverture incontestable contenue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale fournit désormais aux collectivités locales les moyens de déployer pleinement leur politique publique d’efficacité énergétique. Il n’en reste pas moins que la création d’un opérateur local implique un engagement financier significatif des collectivités qui en sont membres. A fortiori, la création d’un opérateur local doté de la qualité de tiers-financeur accroît encore l’exigence de dimensionnement du projet : à titre d’exemple, la société de tiers-financement devra être dotée d’un capital social libéré de 2 000 000 euros au moins ou d’un contrôle interne et des risques, ce qui réservera ces approches aux projets de grande ampleur.

Enfin, le mécanisme du tiers-financement nous paraît trouver un relais naturel dans les contrats de performance énergétique (6). En effet, parce qu’ils incorporent par nature une garantie de performance énergétique, sous forme d’obligation de résultat, ces véhicules sont les seuls à même de sécuriser le flux financier d’économies d’énergie servant à rembourser, au moins en partie, le tiers-financeur. La pratique de marché du tiers-financement devrait donc rapidement imposer les CPE comme mécanisme nécessaire du tiers-financement.

A ce stade et sous réserve de la navette avec le Sénat (7), le tiers-financement peut aujourd’hui être mis en place. C’est une très bonne nouvelle pour la transition énergétique !

(1) Cf. notamment « Utiliser le tiers investissement » pour la rénovation thermique du patrimoine bâti français, étude conduite par la Caisse des Dépôts, 2009-2010 ; I . Reinmann et O. Ortega « Rapport sur les financements innovants de l’efficacité énergétique », Plan Bâtiment Durable, février 2013.

(2) Cf. loi n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 124, codifiée aux articles L.381-1 et L.381-2 du Code de la construction et de l’habitation.

(3) Cf. rapport de la commission spéciale, p. 227 et s.

(4) Future section 6 « Les sociétés de tiers financement » du chapitre VIII du titre I du livre V (art. R.518-70 à R.518-73), complété par un arrêté à intervenir, également transmis en projet aux députés.

(5) Région Picardie, Région Ile-de-France, Région Rhône Alpes.

(6) Cf. O. Ortega « Les contrats de performance énergétique », La documentation française, mars 2011.

(7) NDLR / Le projet de loi fera l’objet d’un vote solennel le mardi 14 octobre à l’Assemblée nationale, avant d’être transmis au Sénat (une seule lecture est prévue dans chaque chambre, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée).

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