Energie

Projet de loi sur la Transition Energétique : où en est-on après l’examen en commission spéciale ?

Depuis le 14 avril, la commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est attachée à rétablir la version du projet de loi sur la transition énergétique établie par les députés et modifiée par les sénateurs. Tour d’horizon des changements pour le secteur du bâtiment. Le texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée à partir du 19 mai.

Le titre I a été adopté et ses grands objectifs initiaux rétablis. Ils sont donc refixés comme suit via l’amendement 277:

–              réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Le Sénat avait supprimé cet alinéa

–              réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.  Le Sénat avait décidé de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012.

–              réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

–              porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ;

–              réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Le Sénat avait totalement revu cet objectif en ne se contentant d’imposer qu’une réduction de la part du nucléaire « sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production » avec un objectif « à terme » de 50 % » ;

–              contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du même code ;

–              disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

–              multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

 

Rénovation énergétique

 

La politique de rénovation énergétique définie dans les articles 3 à 8 et modifiée par le Sénat est rétablie dans son sa définition d’origine. Et même rendue plus ambitieuse par un amendement du groupe écologiste.
Concernant l’obligation de rénovation, les amendements 257 et 298 proposent que l’article 3B stipule bien qu’ « avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels (en propriété comme en location) dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »

 

Constructions publiques

 

Un amendement à l’article 4 impose que : « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (…) doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. Chaque projet de construction doit mentionner l’empreinte carbone des bâtiments. »

 

Conseil de la construction

 

L’article 4 bis qui créé le Conseil supérieur de la construction en fait le « conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique » afin qu’y soit représentée la filière de l’efficacité énergétique.

 

Carnet numérique

 

Le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements est à nouveau obligatoire pour l’ensemble des logements, y compris les logements sociaux (le Sénat les en avait dispensés).

 

Ventes HLM

 

Ces logements sociaux qui avec la suppression de l’article 4 quater ne se voient par ailleurs plus imposer un niveau BBC en cas de vente. Le Sénat avait en effet réclamé que les HLM mis à la vente soient BBC, assimilés ou fassent l’objet d’une réhabilitation permettant d’atteindre la classe énergétique C. Selon les députés, « ce renforcement conduirait à exclure d’une possible vente HLM 67 % du parc, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables ».

 

Prestations de performance énergétique

 

Avec l’amendement n° 494 de la rapporteure, Sabine Buis,  les députés rétablissent l’obligation, dans le cadre d’une prestation d’amélioration de la performance énergétique, de faire figurer l’atteinte ou non d’un niveau de performance énergétique, supprimée au Sénat. Le non-respect de cette obligation est « puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». Les prestations concernées doivent être précisées par décret.

 

Copropriétés

 

Avec l’amendement n° 280 à l’article 5, l’alinéa 8 est supprimé : les équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie ne sont  donc plus obligatoires.

Dans le même article, deux amendements identiques (n° 493 et n° 640) suppriment le fait que les opérations d’amélioration énergétique effectuées dans les copropriétés doivent démontrer « qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie », rétablissant la version du texte issue de l’Assemblée nationale en première lecture.

 

Finances locales

 

L’article 5 bis C est rétabli. Il autorise les conseils départementaux à réduire « jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement exigibles sur les mutations d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères ».

 

Certificats d’économie d’énergie

 

L’ article 8 prévoit d’améliorer le fonctionnement du dispositif des CEE « en apportant plus de visibilité, renforçant les sanctions applicables et élargissant la liste des entités et programmes éligibles ». Le 1 A, adopté lors de son examen au Sénat, permettait la création d’un monopole légal sous couvert d’un Groupement Professionnel dans le domaine du fioul domestique. Les députés ont supprimé ce 1A.

De plus ils ont décidé de réorienter plus massivement les CEE vers la lutte contre la précarité énergétique. En effet, selon la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont bénéficié aux ménages en situation de précarité énergétique entre 2011 et 2013. L’amendement 793 propose de flécher plus de moyens sur ces actions en supprimant dans le (I) la part des obligations affectées à la lutte contre la précarité énergétique pour lui préférer dans le (II) la mise en place d’une obligation spécifique :
– qui individualise l’obligation afin de la rendre plus effective ;
– qui ne revienne pas sur les dispositions déjà prises pour la 3° période (2015 2017) et permette ainsi une mise en œuvre rapide.

Désormais, « un tiers » des économies d’énergie réalisables dans le cadre du dispositif des CEE doit être réalisé au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et non plus « une part » comme l’indiquait le code de l’énergie.

 

Après son passage à la commission spéciale, le texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée à partir du 19 mai.

 

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