Environnement

Projet de loi sur l’eau : les principaux points

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le projet de loi sur l’eau, un texte édulcoré, sous la pression des lobbies agricoles et des distributeurs d’eau, par rapport aux objectifs initiaux de l’ancienne ministre de l’Environnement Dominique Voynet.

En voici les principaux points :

– Garantie de l’accès de tous au service public de l’eau. Suppression des dépôts de garantie et avances sur consommation qui reviennent à faire payer le consommateur avant le premier verre d’eau bu. Pour les foyers en difficulté, interdiction des coupures d’eau en cas de non-paiement. Instauration d’une tarification sociale au profit des plus démunis. Possibilité pour tout abonné le souhaitant de payer sa facture par prélèvement mensuel.

– Encadrement plus strict de la « part fixe » de la facture d’eau, qui peut aller jusqu’à 80% de certaines factures. Les associations de consommateurs réclamaient sa suppression.

– Réduction de vingt ans à dix ans de la durée des contrats par lesquels les communes délèguent la gestion de l’eau aux sociétés privées, afin d’éviter les « rentes de situation ». La pratique moyenne est actuellement de onze ans.

– Création d’un Haut Conseil des services publics de l’eau pour conseiller les collectivités locales et favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l’eau. Les députés ont renforcé ses pouvoirs, en matière d’enquête et de contrôle.

– Le Parlement contrôle les budgets des Agences de l’eau, responsables des actions de dépollution. Il fixe les assiettes et les taux des redevances.

– Les redevances sont réformées dans le sens d’une plus grande équité (85% sont aujourd’hui acquittées par les particuliers) et tiennent davantage compte du principe pollueur-payeur.



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