Etat et collectivités

Projet de loi Sapin 2 : les principales mesures pour le BTP

Mots clés : Entreprise du BTP - Gouvernement

Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin a présenté à Bercy le 30 mars le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2. De nombreuses dispositions impactent les entreprises du BTP et les personnes publiques.

Mettre fin à l’opacité dans la prise de décision publique et la vie économique, telle est le leitmotiv du projet de loi Sapin 2 présenté en Conseil des ministres du 30 mars. Le texte s’inscrit dans le même esprit que la loi Sapin de 1993 et celui des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. L’ambition est de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de prise de décision publique, de lutter contre la corruption et ainsi donner une image positive de la France au plan international. Notons qu’« en matière de lutte contre la corruption, la France est mal notée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et Transparency international France », pointe Michel Sapin. Selon lui, le pays « manque d’outils de prévention puissants, ce qui explique le nombre d’entreprises françaises sanctionnées à l’étranger ».

Le projet de loi est divisé en trois volets : renforcer la transparence, améliorer la lutte contre la corruption et moderniser la vie économique.

 

Répertoire numérique des lobbys

 

Le premier volet vise notamment à assurer la transparence dans les décisions publiques et protéger les lanceurs d’alerte. Il prévoit ainsi la création d’un répertoire numérique des « représentants d’intérêts » – personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité de lobbying pour influer sur la décision publique (hors élus locaux, partis politiques, et organisations syndicales ou professionnelles en tant qu’acteurs du dialogue social). Les représentants d’intérêts devront s’enregistrer et déclarer leur intervention sur ce répertoire qui sera tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et accessible sur Internet.

 

Agence nationale de prévention et de détection de la corruption

 

Pour prévenir et détecter la corruption, le second volet du projet de loi propose de remplacer le Service central de prévention de la corruption (SCPC) par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption (ANPDC). « Un organisme aux larges pouvoirs pour recommander, informer, contrôler et sanctionner », précise le ministre des Finances. Avec des moyens qui vont de pair : des effectifs renforcés passant de 16 à 70 personnes avec un budget annuel de 10-15 millions d’euros. L’Agence serait mise en place par un décret.

 

Obligation de vigilance pour les grandes entreprises

 

Par ailleurs, inspiré de pratiques suisses et britanniques, le projet de loi pose une obligation de vigilance pour les grandes entreprises (plus de 500 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros) pour la mise en œuvre de procédures de détection et de prévention de faits de corruption ou de trafic d’influence. 1 570 groupes qui emploient 5,3 millions de salariés en France seraient concernés. Le texte octroie à l’ANPDC des pouvoirs de vérification, de mise en demeure, d’infliger une amende jusqu’à un million d’euros pour les sociétés et 200 000 euros pour les personnes physiques, et de publier les sanctions.

Autres mesures phares : faciliter la poursuite des faits de corruption d’un agent public étranger, créer l’infraction de trafic d’influence pour ce type d’agents et une peine complémentaire de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption pour les entreprises par la mise en place, par exemple, d’un code de conduite, d’un dispositif d’alerte en interne, d’un régime de sanction disciplinaire, de procédures de contrôles comptables, etc. Le texte donne également la possibilité de condamner des étrangers résidant habituellement en France pour des faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger. Ce qui permettrait de sanctionner un ressortissant étranger à la tête d’une société soumise à la loi pénale française. « Les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent », rappelle le communiqué du Conseil des ministres.

 

Nouvelles sources de financement d’infrastructures

 

Le troisième volet du projet de loi entend notamment mobiliser davantage les ressources financières des investisseurs pour l’économie réelle. Il intègre la stratégie pour les nouvelles opportunités économiques, dite « Noé ». Michel Sapin pointe le paradoxe suivant : « Si le taux d’épargne des Français est très élevé (15%), l’épargne financière reste relativement peu investie en actions ou en obligations d’entreprises ». Le projet de loi prévoit ainsi d’aménager un cadre réglementaire pour permettre de financer les projets de PME et d’infrastructures via les marchés de capitaux ou les prêts et les participations de fonds de financement spécialisés à long terme, a l’instar des fonds européens d’investissement dits ELTIF et créés en décembre 2015 par règlement européen. « De cette façon, les ambitions du plan Juncker d’investissements européens seront réalisées avec un concours facilité du secteur privé et de l’épargne de long terme », explique le dossier de presse du ministère.

Le texte entend également renforcer les sanctions pour lutter contre les retards de paiements. Comme prévu, le plafond par ameande serait porté à 2 millions d’euros contre 375 000 euros aujourd’hui, jugés trop faibles pour être dissuasifs. Les amendes seraient cumulables et systématiquement publiées.

 

Exigence de qualifications assouplie

 

Une des mesures du projet de loi reste un sujet épineux pour le BTP : l’adaptation des niveaux de qualification exigés pour certaines activités indépendantes. Le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine, en fonction des risques pour la santé et la sécurité des personnes, le niveau des diplômes et les modalités de validation de l’expérience professionnelle. Le décret fixera la liste des activités soumises à l’obligation de qualification pour l’exercice de l’activité.

Les métiers du bâtiment seraient-ils exclus du champ des qualifications allégées ? « Non, je ne vois pas en quoi ils le seraient », répond Michel Sapin. L’Union professionnelle artisanale (UPA), organisation patronale française interprofessionnelle qui compte la Capeb en son sein, est vent debout. « Le projet de loi autorise l’exécutif à restreindre le nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification, sans concertation ni contrôle », décrie-t-elle. Mais avant l’adoption du décret, il y aura bien concertation, assure Michel Sapin.

Autre disposition qui déchaîne l’Union qui défend l’artisanat et le commerce de proximité : la simplification de l’obligation du  stage préalable à l’installation (SPI) des artisans. Le gouvernement veut permettre aux chefs d’entreprises artisanales de suivre le SPI après l’immatriculation. L’UPA « se demander si l’objectif poursuivi n’est pas de gonfler temporairement les chiffres de la création d’entreprises au détriment de leur pérennité »…

 

Code de la commande publique 

 

« Le projet de loi prévoit pour le Gouvernement une quinzaine d’habilitations à légiférer par ordonnance », révèle le cabinet du ministre. L’une d’entre elles l’autorise à intervenir sur la partie législative du futur code de la commande publique dans les 24 mois suivant la publication du présent projet de loi. Cette codification à droit constant rassemblera les textes relatifs aux marchés publics et aux contrats de concessions qui entrent en vigueur 1er avril. Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa précise que « s’ils le souhaitent, les parlementaires pourront débattre sur le fond de l’ordonnance marchés publics, c’est juridiquement possible ». Il n’est donc pas exclu que celle-ci évolue par ce vecteur législatif sachant qu’elle a déjà commencé à être amendée par le Sénat dans le cadre du projet de loi visant à la ratifier

 

Seuil de la microentreprise


Le régime de la micro-entreprise est réservé aux activités jeunes ou générant peu d’activité. Pour bénéficier du régime au forfait, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 200 euros par an pour les activités de vente et 32 900 euros pour les activités de services.
Pour éviter l’alourdissement soudain des obligations fiscales et sociales en cas de franchissement de seuil, le projet de loi Sapin 2 prévoit que les micro-entrepreneurs conservent leur régime pendant deux années après avoir dépassé le plafond. Ce régime sera par ailleurs ouvert aux EURL et les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition.


En attendant le choix du rapporteur et les travaux en commissions, le débat parlementaire sur le projet de loi Sapin 2 devrait débuter en juin prochain à l’Assemblée nationale, puis passer au Sénat – la procédure étant accélérée. Le texte n’est donc pas figé, d’autant que le ministre appelle les parlementaires à l’enrichir.

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