Commande publique

Projet de loi Sapin 2 : les députés modifient l’ordonnance marchés publics

Mots clés : Réglementation - Réseau routier

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Assemblée nationale a modifié les règles de recours à la conception-réalisation dans l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. Elle a aussi précisé les règles de marchés pour les concessionnaires d’autoroutes et étendu le champ d’application du délit de favoritisme.

Lors de l’examen du projet de loi Sapin 2 en commission des lois de l’Assemblée nationale, le gouvernement avait tout fait pour que les ordonnances marchés publics et concessions ne soient pas retouchées. En séance publique, les députés ne l’ont pas entendu de la même oreille. Ils ont introduit un nouvel article 16 ter A au projet de loi qui modifie l’article 33 de l’ordonnance marchés publics sur la conception-réalisation. Ils ont voté un amendement destiné, pour les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, à « circonscrire le recours aux marchés publics globaux, notamment de conception réalisation, en les limitant aux projets qui présentent une complexité technique (dimension exceptionnelle et difficulté technique particulière) » (amendement n° 120). Hormis cette modification, les députés ont toutefois accepté de ratifier les deux ordonnances marchés publics et concessions.


Les députés donnent leur feu vert pour la création du Code de la commande publique


L’Assemblée nationale a donné son accord à la création du futur Code de la commande publique en adoptant l’article 16 du projet de loi Sapin. Le gouvernement aura 24 mois à compter de la promulgation de la loi pour créer la partie législative du code par voie d’ordonnance.


Champ du délit de favoritisme étendu à tous les contrats


Gouvernement et députés sont également tombés d’accord pour étendre le champ du délit de favoritisme (article 10 du projet de loi) à tous les contrats de commande publique: marchés publics régis par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret (marchés anciennement soumis au Code des marchés publics, à l’ordonnance du 6 juin 2005 et anciens contrats de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004) et contrats de concession régis par l’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret (concessions de travaux, concessions de services et délégations de service public).


Commission d’ouverture des plis pour les contrats de concession


Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement pour modifier à nouveau le contenu de l’article L. 1411‑5 du Code général des collectivités territoriales sur les commissions d’ouverture des plis pour les délégations de service public. La disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale qui prévoyait qu’un décret puisse clarifier les modalités d’organisation de la commission d’ouverture des candidatures et des offres en cas de groupement d’autorités concédantes a été supprimé. Le cas pourra être éclairci lors de l’élaboration du futur Code de la commande publique, a justifié le gouvernement.

A la place, les députés ont adopté un amendement d’origine parlementaire destiné à distinguer les procédures suivies par les commissions d’ouverture des plis lorsqu’il s’agit d’une concession de services ou d’une délégation de service public (concession de service public). Les députés ont limité aux seules DSP le fait d’imposer à la commission d’ouverture des plis de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre « après examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service publics» (article 16 quinquies du projet de loi).


Dispositif de régulation des concessionnaires d’autoroutes complété


Par ailleurs, le gouvernement a souhaité préciser le dispositif de régulation des concessionnaires d’autoroutes introduit par la loi Macron du 6 août 2015 (loi croissance, activité et égalité des chances économiques) pour tenir compte de la réforme de la commande publique 2016 et des premiers retours d’expérience de l’Arafer (article 16 quater A du projet de loi).
Il a en conséquence proposé un amendement (1446 rect.), adopté par les députés, modifiant le Code de la voirie routière et « visant à assurer un strict parallélisme entre le dispositif prévu pour la passation des marchés publics et celui régissant la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes privés, sous réserve des adaptations sectorielles nécessaires notamment en matière de seuil ». Les députés se sont penchés sur la durée des marchés, les conditions de leurs modifications et les exceptions notamment pour cause d’urgence impérieuse. Selon cet amendement, l’Arafer pourrait aussi « définir elle-même les informations dont elle doit être destinataire plutôt que ces dernières ne soient fixées par voie réglementaire ».

Enfin, les députés ont voté la réintroduction, dans le Code de la recherche, de la référence à l’innovation dans les politiques achats des personnes publiques et privées chargées d’une mission de service public (article 44 ter du projet de loi Sapin 2).

L’Assemblée nationale doit procéder au vote solennel sur l’ensemble du projet de loi Sapin 2 mardi 14 juin.

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