Commande publique

Projet de loi Economie sociale et solidaire : un seul article relatif à la commande publique subsiste

Mots clés : Marchés publics - Passation de marché - Situation économique

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 mai, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS). Il instaure notamment l’obligation pour les personnes publiques d’élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Les dispositions liées à la commande publique dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) ont été quelque peu revues lors du vote en première lecture par les députés ce 20 mai. L’article élargissant le recours aux marchés publics réservés aux structures employant des personnes défavorisées a ainsi été supprimé. Des précisions ont été apportées quant au « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » (lire notre article) que les acheteurs publics seront tenus d’élaborer. Pour rappel, l’ESS représente environ 10 % du PIB national, soit 2,4 millions d’emplois en France (1 emploi privé sur 8), et c’est un secteur prometteur en termes de potentiel de créations d’emplois avec une croissance plus de trois fois supérieure au cours des 10 dernières années (+23 % contre 8 %). La commande publique, pesant environ 10 % dans le PIB français, peut être un levier majeur au service de l’insertion sociale, sachant que les clauses sociales sont aujourd’hui sous-exploitées. Seuls 4,3 % des marchés publics en contiennent.

 

Développer une stratégie d’achats publics socialement responsables

 

L’heure est à l’incitation des acheteurs publics à repenser l’acte d’achat, au-delà de la satisfaction immédiate d’un besoin direct, pour être un levier en faveur de l’emploi. Ainsi, le projet de loi prévoit que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devront élaborer et publier un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » dès lors que le montant total annuel de leurs achats sera supérieur à un seuil fixé par décret. Aucune précision n’a été apportée à ce sujet pendant les débats parlementaires. Ce schéma fixera des objectifs de passation de marchés comportant des clauses sociales et les modalités de mise en œuvre. Le suivi des objectifs est annualisé, précise désormais le projet de loi.

L’élaboration d’un tel schéma ne fait pas l’unanimité. Pour Marie-Christine Dalloz, députée du Jura (UMP), ce schéma est synonyme de « tracasseries administratives […] pour les petites communes ! ». Autre reproche adressé à ce document, cette fois-ci par le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), « il est trop centré sur la dimension sociale  et ne prend pas en compte l’ensemble des aspects de la commande publique responsable tels que l’environnement ». Anne-Laure Federici, déléguée générale du réseau, explique la nécessité « d’élargir le champ du schéma1, car la restriction à la seule question de l’insertion serait réductrice et peu cohérente ». La proposition d’amendement pour inclure la notion « d’utilité sociale » a été rejetée.

Par ailleurs, le texte prévoit toujours que les acheteurs publics, qui élaboreront ce schéma, pourront être parties aux conventions passées dans chaque région entre le préfet et les organismes facilitateurs des clauses d’insertion. Mais le projet ne fait plus mention expresse des exemples de structures usuelles du secteur .

 

Les dispositions relatives aux « marchés réservés » font débat

 

Par ailleurs, la version actuelle du texte n’entend plus modifier l’article 16 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics2. Le projet de texte, adopté en première lecture par le Sénat, tendait à élargir les marchés réservés aux structures embauchant au moins 30 % de personnes handicapées ou de personnes défavorisées. Une disposition qui était inspirée de la directive européenne « marchés publics »3. D’ailleurs, « les marchés réservés » ne font pas non plus l’unanimité. La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) n’y est pas favorable par crainte que cela ne diminue progressivement l’utilisation de clauses sociales et l’octroi de subventions.

Ce projet de loi passera en deuxième lecture en commission des affaires économiques du Sénat le 27 mai, et en séance publique les 4 et 5 juin.

Pour consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, cliquez ici

 

 

 

 

Article 9 A (Supprimé) du projet de loi ESS (texte adopté n° 338)

« À la fin de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales » sont remplacés par les mots : « à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ». »

Article 9 I. al 2. du projet de loi ESS (texte adopté n° 338)

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ».

Article 9 II. du projet de loi ESS (texte adopté n° 338)

« Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, [dispositions supprimées : tels que les maisons de l’emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi], qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention. »

1. Proposition d’amendement du RTES « Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs».

2. Art. 16 l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

3. Art. 20 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 dite « secteurs classiques »

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