Commande publique

Projet de loi de ratification de l’ordonnance marchés publics : les travaux reprennent

Un rapporteur vient d’être nommé par la commission des lois du Sénat. Objectif : un examen du texte d’ici avril 2016.

Engagé mi-octobre, le processus de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics était depuis à l’arrêt. Les travaux vont maintenant reprendre, puisque la commission des lois du Sénat a nommé le 9 décembre un rapporteur sur le projet de loi de ratification. Il s’agit d’André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin). La commission des lois indique dans un communiqué de presse qu’elle « souhaite examiner ce projet de loi au premier semestre 2016, c’est-à-dire avant la date prévisionnelle d’entrée en vigueur de l’ordonnance », à savoir le 1er avril 2016.
Le respect de ce calendrier est d’autant plus crucial que certains parlementaires entendent retoucher des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet à la faveur de la ratification. Et que cela pourrait avoir des conséquences sur le projet de décret d’application en cours d’élaboration à Bercy.

 

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