Etat et collectivités

Projet de loi de finances pour 2016 : des confirmations pour les collectivités mais aussi des questions

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté ce jour par le gouvernement confirme les grandes annonces des mois passés : coupe de 3,67 milliards d’euros dans les dotations de l’Etat versées aux collectivités, 1 milliard d’euros pour soutenir l’investissement local, et fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) élargi à la rénovation des bâtiments publics des communes et intercommunalités.

2016 sera à nouveau une année difficile pour les collectivités locales. Le projet de loi de finances (PLF) présenté ce 30 septembre par le gouvernement apporte son lot de confirmations. L’effort des collectivités au redressement des comptes publics (baisse des dotations de l’Etat) sera du même ordre que celui de 2015 : 3,67 milliards d’euros. Avec la même répartition entre collectivités que celle de cette année. L’ensemble des concours financiers accordés aux collectivités s’élèverait à 50, 929 milliards en 2016 (en baisse de 5,3% par rapport à 2015).

 

Inconnues sur le financement du fonds d’un milliard d’euros

 

Pour soutenir l’investissement public local, un fonds d’un milliard d’euros est effectivement créé, fléché pour moitié vers les projets de transition énergétique, de développement numérique, etc. Ce fonds est « en réalité de 800 millions d’euros », a tout de suite relevé André Laignel, président du Comité des finances locales, l’organe officiel de défense des finances des collectivités, à qui le gouvernement a traditionnellement présenté son PLF 2016 la veille de la présentation en Conseil des ministres. En 2015, le gouvernement avait accordé une rallonge de 200 millions d’euros sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). 200 autres millions seraient accordés en 2016 au titre de cette même dotation. Qui plus est, la source de financement de ce fonds d’un milliard d’euros (ou 800 millions d’euros nets) reste inconnue. « Nous espérons que ce n’est pas du recyclage » (fonds pris par exemple sur les budgets des agences de l’eau et qui vont déjà aux collectivités), réagissait André Laignel à l’issue de la réunion du Comité des finances locales le 29 septembre.

 

Un FCTVA applicable pour les bâtiments publics

 

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est bien élargi à la rénovation des bâtiments des communes et intercommunalités. En 2016, la « manne » représenterait 40 millions d’euros en plus (en 2016, le PLF prévoit un montant de FCTVA à 5,979 milliards d’euros). Mais lorsque le mécanisme tournera à plein c’est-à-dire au bout de trois exercices (en raison du décalage de deux ans dans le remboursement effectif de la TVA), la mesure apporterait plus de 140 millions d’euros. Les élus ont soulevé, devant les ministres, la question d’un élargissement aux travaux de voiries lors de la réunion du Comité des finances locales. « Cet élément reste en débat », a révélé André Laignel.

Par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) serait plafonné à 1 milliard d’euros, tandis qu’une part de la part de la CVAE des départements reviendrait aux régions comme annoncé (A noter que Bercy prévoit bien une « amélioration nette » des recettes issues de la CVAE pour 2016).

 

Baisse de la DGF de 9,6%

 

La réforme de la dotation globale de fonctionnement sera bien intégrée dans la future loi de finances pour 2016 et simplifiée (du moins en apparence). Trois dotations la composeraient : une dotation forfaitaire, une dotation rurale et une dotation de centralité. Problème pour le Comité des finances locales : « il subsiste beaucoup d’inconnues en l’absence de simulations. On ne peut connaître l’impact de cette réforme sur le bloc local », déplore André Laignel. La DGF sera de 33,109 milliards en 2016 (en baisse de 9,6% par rapport à 2015).

Conclusion d’André Laignel : « Le Comité des finances locales et les associations d’élus n’ont été entendus ni sur le rythme et sur le niveau de la baisse des dotations, ni sur la volonté d’approfondir la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Nous craignons un télescopage de la baisse des dotations et de la réforme de la DGF ». Les élus souhaitaient une loi spécifique pour porter la réforme de la DGF.

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