Droit de la construction

Projet de loi Confiance : le BTP bénéficiera de dérogations aux règles de construction

Mots clés : Entreprise du BTP - Gouvernement

Les derniers arbitrages ont été faits. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté son projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » en conseil des ministres ce 27 novembre. L’expérimentation d’une obligation de résultat en matière de règles de construction en est l’une des mesures phares.

Le représentant de Bercy, flanqué du Premier ministre lui-même, dans le décor du Jardin d’hiver de l’Elysée : le gouvernement avait mis les petits plats dans les grands pour la présentation à la presse de l’un des projets de loi majeurs du quinquennat Macron. Un temps nommé « Droit à l’erreur », le texte s’intitule finalement  « pour un Etat au service d’une société de confiance »  ou « Essoc ». Il a été présenté en conseil des ministres ce 27 novembre et sera débattu au Parlement d’ici au printemps.

 

Droit à l’erreur, droit au contrôle

 

Par rapport à sa toute première ébauche de l’été dernier, la version finale s’est étoffée, grâce notamment au travail mené avec un groupe de parlementaires… et aux remarques du Conseil national d’évaluation des normes qui avait, dans un premier temps, donné un avis défavorable sur le texte.
La mesure emblématique reste celle du fameux « droit à l’erreur » (art. 2 et suivants du projet de loi). Celui-ci bénéficiera aux citoyens et entreprises qui se trompent de bonne foi en remplissant leurs obligations. « Il s’agit de transformer l’Administration, d’instaurer une culture de la confiance et de l’accompagnement », insiste le Premier ministre, Edouard Philippe. « La charge de la preuve sera inversée : ce sera à l’Administration de démontrer la mauvaise foi de l’administré, pour pouvoir le sanctionner ».

Ce droit à l’erreur s’accompagnera d’un droit au contrôle, permettant à une entreprise de s’assurer qu’elle est en conformité avec la réglementation ; et de la généralisation du rescrit, réponse faite à un administré sur sa situation juridique et dont il peut se prévaloir. Sur ce plan, le projet de loi a peu changé par rapport à ce qui figurait dans l’avant-projet de loi que s’était procuré « Le Moniteur ».  

Le texte entend aussi accélérer la numérisation de l’Administration et prévoit notamment (art. 21) un déploiement plus large du dispositif « Dites-le nous une fois ». A titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les entreprises qui y consentent ne seront « pas tenues de communiquer à l’administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement ». L’objectif est de simplifier la tâche des opérateurs économiques, en limitant les pièces demandées à l’appui de leurs démarches administratives.

 

Permis d’innover pour le BTP

 

La disposition qui intéressera le plus l’univers du BTP est sans aucun doute l’article 26 du projet de loi, qui instaurera (par ordonnance) un « droit à déroger ». L’idée est de permettre aux maîtres d’ouvrage de s’écarter des règles de construction, sous réserve d’obtenir le résultat fixé par les textes. Autrement dit, il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Les premières applications de ce changement de paradigme concerneront, annonce Bercy, la performance acoustique ainsi que la ventilation et la qualité de l’air. Les règles trop nombreuses et trop précises « empêchent l’innovation dans la construction, martèle Gérald Darmanin. En ne gardant que l’objectif, que le résultat, on libère les énergies, on transforme complètement la logique du processus… ».

Cette révolution se fera en deux étapes [mise à jour de l’article suite à la mise en ligne du projet de loi sur Legifrance le 28 novembre, NDLR]. Une première ordonnance, à prendre dans les trois mois après publication de la loi, permettra à titre expérimental des dérogations à certaines règles, à condition pour le maître d’ouvrage de prouver qu’il atteindra des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Cette ordonnance pourra, prévoit le projet de loi, « abroger le I de l’article 88 de la loi [LCAP] » relatif à l’autorisation d’expérimenter.
La seconde étape consistera à généraliser le choix entre l’obligation de moyens et celle de résultat. Une ordonnance, dans les 18 mois après publication de la loi, viendra instaurer « la possibilité de plein droit, pour le maître d’ouvrage, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en faisant application de normes de référence, soit en apportant la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence, et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée et les résultats atteints contrôlés ». Cette ordonnance procèdera également à la réécriture du Code de la construction et de l’habitation, afin d’obtenir une rédaction des règles de construction « propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent […] ».

 

Simplifications en urbanisme et environnement

 

Le projet de loi comporte par ailleurs, comme prévu, des mesures visant à expérimenter la simplification de la procédure de participation du public pour certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées (art. 33) ; à simplifier les règles applicables aux appels d’offres éoliens pour accélérer la réalisation des projets offshore (art. 34) ; ou encore à épurer les règles relatives à l’évaluation environnementale en cas de modification ou d’extension d’installations, ouvrages ou travaux existants (art. 35).

Enfin, la future loi Essoc prévoit l’expérimentation d’une sorte de « rescrit juridictionnel » (art. 31). Elle offrira la « possibilité de faire valider devant le tribunal administratif la légalité externe (vice de forme, de compétence) de décisions administratives prises sur le fondement du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme et en matière d’insalubrité pour assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes », détaille Bercy.

 

Les Disparues du projet de texte

 

Certaines mesures figurant dans l’avant-projet de loi tel qu’approuvé par le CNEN le 9 novembre ont finalement disparu de la mouture finale. Exit ainsi la réforme du contrôle de légalité , qui avait été très critiquée par les représentants des collectivités territoriales réunis au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). « Ce sujet sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, et une réflexion sur le sujet sera menée avec Alain Lambert, président du CNEN », indique-t-on à Bercy. Autre disparition notable, celle de l’article visant à améliorer le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement… Pour mieux renaître dans le futur projet de loi Logement ?

Quant aux dispositions relatives à la réforme du statut de la copropriété, et à la refonte (suite à la suspension du décret « tertiaire ») de l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans le secteur tertiaire, présentes dans le texte élaboré cet été, elles avaient déjà disparu de l’avant-projet en ce début d’automne… et n’ont pas réapparu dans la version finale.

Pour consulter le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, cliquer ici

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