Commande publique

Projet de décret marchés publics : quelques infos avant la consultation…

Plus que quelques heures a priori avant de découvrir, sur le site de Bercy, le projet de décret réformant les marchés publics.

« Le projet de décret d’application de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 sera mis en consultation d’ici à la fin de cette semaine », a affirmé Catherine Delort, bras droit du directeur des affaires juridiques de Bercy, à la conférence de l’Apeca (Association pour la promotion des échanges commerciaux et des achats dématérialisés) mardi 3 novembre à Paris. L’adjointe de Jean Maïa a donné des précisions sur deux points du futur décret attendus par les praticiens. Concernant la dématérialisation, la signature électronique ne sera plus exigée au stade de l’offre, mais uniquement lors de l’attribution du marché. « Nous avons constaté qu’elle est souvent ressentie comme un frein », déclare la Direction des affaires juridiques (DAJ). Cette mesure devrait être applicable au printemps prochain, sous réserve des dispositions définitives du décret. Celui-ci ouvrira également une possibilité de régulariser les offres.

Par ailleurs, le projet contiendra bien des dispositions relatives au seuil de passation des marchés de partenariat. « L’habilitation législative et l’ordonnance nous l’imposent même si nous n’étions pas forcément favorables au principe », concède Catherine Delort.
Un projet de loi doit ratifier l’ordonnance marchés publics d’ici à la fin de l’année. Les parlementaires envisagent d’exercer leur droit d’amendement, mais « la DAJ espère la ratification de l’ordonnance dans sa version actuelle », a précisé sa représentante.

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