Commande publique

Projet de décret marchés publics : « Nous demandons des avances obligatoires à 10% », Alain Piquet, FFB

Le président du CNSTB (Conseil national de la sous-traitance) et de la commission Marchés de la Fédération française du bâtiment (FFB) juge le projet de décret marchés publics globalement satisfaisant. Mais il reste quelques retouches de fond à apporter.

Quelle est votre réaction sur le projet de décret marchés publics ?

Alain Piquet: Ce projet de décret est globalement satisfaisant. L’allotissement est consacré, y compris pour les bailleurs sociaux. Il confirme la volonté de lutter contre les offres anormalement basses, tant sur le marché principal que sur les marchés de sous-traitance. C’est une grande victoire pour tous les acteurs qui ont signé depuis quelques temps des chartes sur ce sujet.

 

L’objectif de simplification est-il rempli selon vous ?

A.P. : On verra la simplification dans les actes et dans les pratiques de la maîtrise d’ouvrage. Je vois plus la simplification dans la procédure de marchés publics simplifiés (MPS), qui est dans le quotidien de nos entreprises.

Que pensez-vous des marchés à procédure adaptée nouvelle formule ?

A.P. : Dans les marchés à procédure adaptée (Mapa), la négociation uniquement axée sur le prix est abandonnée. La notion de prix disparaît peu à peu au bénéfice d’une notion de coût, beaucoup plus large (elle intègre par exemple la notion de cycle de vie). On sort du moins disant stricto sensu. Encore une fois, nous verrons dans les pratiques. Si le coût global est trop compliqué, la maîtrise d’ouvrage reviendra à la notion de prix. Mais dans les marchés de travaux, elle aura alors l’obligation d’ajouter d’autres critères. On va vers le mieux disant.
En revanche, l’article 27 du projet sur la capacité du maître d’ouvrage à contracter sur la base de l’offre initiale sans négociation tout en se réservant la possibilité de négocier ou pas est incompréhensible. C’est une solution peu pratique pour les entreprises.

 

L’introduction d’un critère lié à l’apprentissage constitue un point positif pour vous…

A.P. : Dans les critères, on voit apparaître l’accessibilité mais surtout l’apprentissage. La transmission des savoirs est une valeur importante que nous portons tous dans le bâtiment. Mettre en avant l’apprentissage dans les critères nous semble extrêmement intéressant. Cela signifie qu’on ne pourra pas le retrouver dans les clauses d’insertion.

 

Lors de la publication de l’ordonnance, vous aviez réagi sur le paiement direct et les garanties de paiement. Le projet de décret répond-il à vos attentes ?

A.P. : Sur le paiement direct, l’ordonnance et le projet de décret nous satisfont particulièrement car le paiement direct obligatoire du sous-traitant de premier rang par les SA HLM est également consacré. Il y avait jusque-là une ambiguïté. L’article 4 de la loi de 1975 (sur la sous-traitance) fait référence à la seule qualité du maître d’ouvrage pour fixer le champ d’application du paiement direct, ce qui peut poser difficulté. Demain, tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris donc les SA HLM, soumis à l’ordonnance de juillet 2015 devront procéder au paiement direct des sous-traitants. Il fallait généraliser ce principe à toute la commande publique. C’est un point majeur dans la simplification et la clarification.

 

Y a-t-il d’autres dispositions qui vous réjouissent ?

A.P. : Les enchères électroniques sont clairement abandonnées pour les marchés de travaux. Autre mesure de clarification : le pouvoir adjudicateur pourra exiger des documents en français.

 

Comment appréciez-vous la rédaction du projet sur les avances ?

A.P. : Le rapport sénatorial Bonnecarrère Bourquin avait bien compris le message sur les avances. Il faudrait que les avances obligatoires ne restent pas à 5% mais passent au minimum à 10% et que la retenue de garantie soit descendue aux alentours de 3% pour faciliter le portage en trésorerie de nos entreprises qui ont particulièrement souffert de la loi LME (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). Qui plus est, ce régime ne s’applique toujours pas aux SA HLM.

 

La partie sur les marchés globaux de performance apporte-t-elle un plus ?

A.P. : Nous sommes en phase avec ce type de marchés parce qu’ils nous rapprochent de la maîtrise d’ouvrage et ils nous offrent une capacité d’optimiser les projets du point de vue technique mais aussi du point de vue budgétaire. Ils obligent nos entreprises à monter en compétence pour offrir ce service, à construire une offre globale et donc à travailler en groupement ou à resserrer les liens avec les entreprises générales en cas de sous-traitance. Nous avons d’ailleurs signé un partenariat sur ce sujet en décembre.
Plus généralement, dans les marchés, nous avions demandé l’allotissement obligatoire de la fourniture de l’énergie dans les marchés mixtes (travaux et énergie). Cela n’est toujours pas satisfait. Le maître d’ouvrage pourrait donc passer un marché unique mêlant la réalisation de travaux et la fourniture d’énergie. Nos entreprises sont exclues de fait car elles ne sont pas des énergéticiens. Une telle mesure restreint le champ concurrentiel pour le maître d’ouvrage.

 

Y a-t-il quelques manques dans ce projet ?

A.P. : On ne parle pratiquement pas des qualifications professionnelles. Pour les organismes de qualification comme Qualibat et les entreprises qui font l’effort de faire certifier leurs compétences par un organisme expert et indépendant, ce n’est pas très encourageant. Il faudra voir dans l’arrêté qui viendra compléter le décret ce qui pourra être exigé comme documents. Aujourd’hui, l’arrêté de 2006 fixant la liste des documents qu’un maître d’ouvrage peut exiger ne valorise pas les qualifications professionnelles. On a demandé à Bercy de les valoriser.
Le projet de décret ne clarifie pas non plus la révision des prix.

 

Et sur l’information des candidats évincés ?

A.P. : Nous sommes mécontents qu’aucun délai de stand still [délai de suspension de la signature du contrat, NDLR] ne s’impose au maître d’ouvrage dans les marchés à procédure adaptée. Rien ne change. La plupart des marchés de travaux pour nos entreprises sont passés en Mapa. Or pour ces marchés, le maître d’ouvrage peut signer tout de suite le marché, ne laissant quasiment aucune possibilité de recours pour les candidats évincés.

 

Que pensez-vous des seuils institués pour les marchés de partenariat ?

A.P. : Nous voudrions baisser le seuil. L’évaluation préalable et la soutenabilité budgétaire suffisent à freiner l’usage des marchés de partenariat. Rajouter un seuil est un peu excessif. Le seuil à 20 millions d’euros, qui nous concerne, ferme totalement l’accès à ce type de contrat pour les maisons de retraite, les centres de loisirs, etc. C’est dommage car sur ces contrats-là il y avait des PME qui s’étaient organisées pour concourir. Nous proposons donc que ce seuil soit baissé à 5 millions d’euros (qui correspond aux opérations faites auparavant en baux emphytéotiques administratifs). La réservation d’une part de ces contrats à des PME, c’est en réalité de la sous-traitance. Or nous entendons conservons un accès direct à ces marchés.

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