Commande publique

Projet d’ordonnance marchés publics : une seconde version aurait été écrite

L’annonce du ministre de l’Economie Emmanuel Macron le 9 avril de supprimer le seuil minimal pour recourir à un marché de partenariat (nouvelle formulation des PPP) aurait déjà été suivie d’effet. Selon nos confrères du site Achatpublic.info, le projet d’ordonnance portant transposition des directives marchés publics, qui instaurait un tel seuil, aurait été amendé depuis la version mise en ligne lors de la consultation du début d’année et l’annonce du ministre. Cette barrière pour recourir à un marché de partenariat aurait disparu. La définition des marchés de travaux aurait été revue. Les marchés globaux seraient découpés en trois catégories (conception-réalisation, marché global de performance, et marché global sectoriel). La question du traitement de l’offre anormalement basse aurait été introduite dans le texte. Mais il n’y aurait toujours rien sur le concours. C’est cette seconde version du projet d’ordonnance qui serait présentée au Conseil d’Etat dans quelques jours.      

 

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