Commande publique

Projet d’ordonnance marchés publics : les architectes inquiets

Mots clés :

Architecte

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Réglementation européenne

Absence de dispositions sur la maîtrise d’œuvre et sur le concours, large place faite aux contrats globaux… En l’état actuel, le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics ne satisfait pas les architectes.

L’Ordre des architectes, comme d’autres organismes professionnels, a réagi à la consultation organisée par la Direction des affaires juridiques de Bercy sur le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics. Le texte en l’état inquiète beaucoup les architectes par ce qu’il ne dit pas. Le projet ne comporte aucune mention sur la maîtrise d’œuvre ou le concours. Or le Code des marchés publics actuel impose la procédure de concours au-dessus du seuil déclenchant la procédure formalisée (article 74). Les architectes craignent donc que l’obligation du concours soit supprimée à l’occasion de la transposition des directives, ce qui serait, selon eux, une régression et remettrait en cause la démarche qualité de la production architecturale.
Le conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) a rencontré plusieurs fois, au cours des derniers mois, la Direction des affaires juridiques de Bercy pour lui faire part de cette inquiétude, mais n’a obtenu aucune assurance pour la suite. Le conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France a proposé d’introduire dans le projet, après l’article 35 portant sur les procédures de mise en concurrence, un article 35 bis spécifique à la procédure de concours.

 

Au-delà de l’habilitation

 

Autre sujet qui contrarie les architectes : la généralisation du recours au contrat global. Le Cnoa considère que, sur ce sujet, le projet déborde du champ d’habilitation dessiné par la loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises. Celle-ci a autorisé le gouvernement à transposer les directives sur les marchés publics par voie d’ordonnance, mais pas à modifier, selon l’Ordre des architectes, la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique ni la loi Boutin (loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 modifiée qui permet aux opérateurs de logement sociaux d’expérimenter les marchés de conception-réalisation jusqu’en 2018). Le projet d’ordonnance change la terminologie des contrats : les marchés de conception-réalisation, les CREM (conception, réalisation, exploitation/maintenance) et REM (marchés de réalisation et d’exploitation/maintenance) sont fondus dans le terme de contrat global. Le projet ferait sauter la limitation dans le temps de l’utilisation des marchés de conception-réalisation pour le logement social.

 

Un critère fourre-tout et des manques

 

Les marchés de partenariat qui remplaceront les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques restent fortement critiqués par les architectes. Certes, la réforme intègre un seuil plancher pour la passation des marchés de partenariat et impose la soutenabilité budgétaire des opérations. Mais elle supprime les critères de complexité et d’urgence comme conditions de recours à ces nouveaux PPP tout en conservant celui du bilan favorable. Le Cnoa, voyant ce critère d’efficience économique comme un critère fourre-tout ouvrant un accès trop facile à ces contrats, demande à garder le critère de complexité et propose de supprimer celui du bilan favorable pour que ces procédures restent des procédures d’exception. Le Cnoa regrette ainsi que le projet d’ordonnance ne reprenne pas les recommandations de différents rapports sur les PPP (Sueur-Portelli notamment). Le principe d’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans ces contrats n’est pas inscrit dans le projet.
Le Cnoa regrette enfin l’absence de dispositions sur les offres anormalement basses et sur la rémunération des candidats pour les prestations fournies dans le cadre des consultations.

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