Administration

Projet d’avenant : les contours du droit d’information des élus municipaux

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le maire doit transmettre aux conseillers municipaux le projet d’avenant à un contrat en début de séance de vote. Mais il n’a pas à le faire en amont de celle-ci sauf demande expresse des élus. Un récent arrêt du Conseil d’Etat l’affirme.

Obligation de communiquer « en début de séance » du conseil municipal ne veut pas dire « préalablement » à cette séance. La nuance est ténue mais elle existe bien. La haute juridiction administrative l’a rappelée dans un arrêt du 20 mai dernier au sujet des documents à transmettre à l’assemblée délibérante de la commune.

Pour rappel, les conseillers municipaux ont, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, un droit d’information sur les affaires communales soumises à délibération. Ainsi, ils doivent, réunis en assemblée,...

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