Administration

Projet d’avenant : les contours du droit d’information des élus municipaux

Mots clés : Etat et collectivités locales

Le maire doit transmettre aux conseillers municipaux le projet d’avenant à un contrat en début de séance de vote. Mais il n’a pas à le faire en amont de celle-ci sauf demande expresse des élus. Un récent arrêt du Conseil d’Etat l’affirme.

Obligation de communiquer « en début de séance » du conseil municipal ne veut pas dire « préalablement » à cette séance. La nuance est ténue mais elle existe bien. La haute juridiction administrative l’a rappelée dans un arrêt du 20 mai dernier au sujet des documents à transmettre à l’assemblée délibérante de la commune.

Pour rappel, les conseillers municipaux ont, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, un droit d’information sur les affaires communales soumises à délibération. Ainsi, ils doivent, réunis en assemblée,...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X