Droit immobilier Gestion et professions

Professionnels de l’immobilier : encartez-vous !

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

Par cinq textes du 19 juin 2015, particulièrement attendus des agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens ou marchands de listes, le gouvernement dans la suite de la loi Alur définit l’ensemble des règles organisant la délivrance et le renouvellement des cartes professionnelles, des attestations d’habilitation ainsi que l’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité.

Carte professionnelle : nouvelles modalités de délivrance à partir du 1er juillet 2015

Le premier décret, n° 2015-702, définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle, de sa délivrance et de son renouvellement transférées des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales (CCI).

Il précise également les informations que les professionnels de l’immobilier doivent porter à la connaissance de ces CCI, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.

Surtout, ce décret crée une nouvelle carte professionnelle, la carte « syndic de copropriété », dite « carte S »...

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